Z... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 mars 1998, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 mars 1998, lui refusant la délivrance d'un titre

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme , de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 avril 2004, de la décision

d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

français qu'elle a épousé postérieurement à l'arrêté de reconduite à la frontière, que son frère et sa soeur résident en France et qu'elle a été rejetée par sa famille restée au Sénégal, il ressort des

de la Réunion dans lequel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ; que dès lors le Conseil d'Etat n'était pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions susmentionnées

a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X..., épouse Y... a

sa décision l'admettant à participer aux épreuves et l'a radiée de la liste d'admissibilité audit concours, il ressort des pièces du dossier que le jury s'est borné à prendre acte de la décision précitée

les jugements du 13 juin 2000 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis

2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 1999 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis

en date du 31 août 1998 décidant sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis fixant le pays de destination de M.

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 6 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

X... la régularisation de sa situation et, ensemble, la décision implicite rejetant le recours gracieux de ce dernier contre la précédente décision ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi

logement relative à la titularisation des agents non titulaires de l'Etat du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans les corps de fonctionnaires de catégorie A, en tant que cette décision

Terrassement la construction de la piste longue de l'aéroport de SaintDenisGillot ainsi que d'aménagements annexes ; que, le décompte général du marché ayant été notifié à la société D.T.P.

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 avril 2004, de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis du 1er avril 2004 lui refusant

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

A..., ressortissant algérien, dont la demande de reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 8 juin 2001, confirmée

Z a obtenu le visa sollicité pour lui-même, ce visa a été refusé par le consul général de France à Libreville à l'enfant de ce dernier par une décision confirmée par la commission de recours le 12 septembre

, à les supposer établis, aient en tout état de cause servi de fondement à la décision du ministre ; Considérant enfin qu'il ressort des pièces du dossier que la présence, d'une part, de bons résultats

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 janvier 2004, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 janvier 2004 lui