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Z... reconnaît qu'elle était bien celle de son domicile ; que ces démarches répétées n'ayant pu aboutir, le ministre a alors tenté de notifier sa décision au domicile genevois de M.

implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre

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à charge de recours devant le Conseil d'Etat. " 2.

de retrait, soit expresse, soit implicite ; que, par suite, en rapportant implicitement ce certificat par la décision attaquée, le préfet n'a pas méconnu les droits des époux X....

; 3°) de mettre à la charge du département du Territoire-de-Belfort la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

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