supérieure à 13 m et méconnaîssait les dispositions du 2° de l'article UH-7 ; que, dès lors, conformément aux dispositions précitées, l'agrandissement demandé ne pouvait être légalement effectué au-delà

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Notion d'évènement susceptible de rouvrir le délai - Liquidation totale par une société de son stock.

Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception ...

L'ARRETE D'AUTORISATION D'UNE MODIFICATION D'UN PLAN DE LOTISSEMENT EST PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, L'ACCOMPLISSEMENT, EN L'ESPECE, DE CETTE FORMALITE DE PUBLICITE FONCIERE N'A PU FAIRE COURIR LE DELAI

ET DE L'ARTISANAT DISPOSE A SON DEUXIEME ALINEA : "A L'INITIATIVE DU PREFET, DU TIERS DES MEMBRES DE LA COMMISSION OU A CELLE DU DEMANDEUR, LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PEUT, DANS LE DELAI

par l'administration : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa introduit dans l'article R.192 du code des tribunaux administratifs par l'article 3 du décret n° 84-819 du 29 août 1984 : " ... le délai

l'espèce et notamment compte tenu du changement de gouvernement intervenu le 2 avril 1993, et de l'élaboration d'une loi modificative de l'ordonnance du 2 novembre 1945, publiée le 28 décembre 1994, ce délai

demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation pour excès de pouvoir de la décision tacite de non-opposition résultant du silence gardé par le maire de la commune de Brec'h (Morbihan) sur la déclaration

imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu.

Pierre X... une indemnité de 30 000 F à raison du préjudice né du délai excessif de jugement d'un précédent litige et une somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de Theix a retiré le permis de construire tacite qui lui avait été accordé, l'association requérante faisait valoir que ce retrait était illégal, faute de lui avoir été notifié avant l'expiration du délai

émettre à son encontre cet ordre de reversement doit être regardé comme ayant, au plus tard à la date de cette demande, eu connaissance de l'ordre contesté et disposait, à compter de cette date, d'un délai

DANS UN DELAI DE SIX MOIS A DATER DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE...", CE DELAI DE SIX MOIS N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; QUE, DES LORS, LA MECONNAISSANCE DUDIT DELAI NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE

particulières de procédure ; que, notamment, la requête est communiquée, avec les moyens de droit et de fait qu'elle comporte, aux autres autorités titulaires du droit de saisine, qui disposent d'un délai

de la défense, dans leur rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 : " Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une

NGOC BUT contre la décision du 18 septembre 1979 ; que ni le recours gracieux formé par le requérant le 17 août 1982 ni celui formé le 13 janvier 1983 n'ont pu avoir pour effet d'interrompre le délai de

contractuels d'exécution ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER DE VITRE n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait commis une erreu de droit en retenant des délais d'exécution dépourvus

février 1982 notifié le 23 février, et le 29 novembre 1984 contre la décison du maire de Mention en date du 28 décembre 1981 notifiée le 30 décembre ; que ces conclusions, présentées après l'expiration du délai

Guy B..., le 12 mars 1989, comme conseiller municipal de Breugnon (Nièvre), a été présentée le 22 mars, après l'expiration du délai de cinq jours imparti par l'article R. 119 du code électoral pour contester

à la SOCIETE ENTREPRISE SOREL CHAMOUX aux droits de laquelle vient la société entreprise Chamoux la construction d'un boulodrome couvert ; qu'en l'absence de stipulation fixant le point de départ du délai