demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté

B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a

; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun, faisant partiellement droit à la demande de M.

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

B...devant le premier juge ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision a annulé le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0900145 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre

2°) de rejeter la demande présentée par Mme Rahma A devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2000, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 18 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon

X... à l'appui de sa demande ; Sur l'exception d'illégalité de la décision du 9 mai 2000 refusant de délivrer à M.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 28 juillet 2020 par lesquels la préfète de l'Allier, d'une part, lui a refusé la délivrance d'un

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation

du 28 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.

Y... est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement du 3 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme tardive