dirigée contre l'avis à tiers détenteur du 23 novembre 1990, que l'action en recouvrement de l'impôt sur le revenu mis à la charge de M.

Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er décembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement

Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er décembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement

Vu la procédure suivante : Le syndicat national autonome de la Banque de France-Solidaire (SNABF-Solidaire) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) demande au Conseil

enregistrés le 1er mars et le 8 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE COLONNE (39800), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COLONNE demande

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU 9 JUILLET 1969 REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'X...

LECLERC TRANSPORTS, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de la S.A.

Article 2 : Les demandes de la société SFR présentées sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative devant le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Par un jugement n° 1802413 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

du Conseil d'Etat, présentée par la communauté de communes d'Erdre et Gesvres, dont le siège est 1 rue Marie Curie à Grandchamp-des-Fontaines (44119) ; la communauté de communes d'Erdre et Gesvres demande

TRANSPORTS DE LA ROCHE-SUR-YON, dont le siège est 173, boulevard du Maréchal Leclerc à La Roche-sur-Yon (85000), représentée par son gérant en exercice ; la COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE LA ROCHE-SUR-YON demande

L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande ; le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère suspensif" ; qu'il résulte

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la Vendée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué, rendu sur la demande

Par une ordonnance n° 2328297 du 12 décembre 2023, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.

aux intérêts des personnes gardées à vue, qu'ils ont pour mission de défendre, et à l'intérêt public en ce que, étant inconstitutionnelle et inconventionnelle, son application risque d'entraîner la nullité

2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mai 2005 du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie portant approbation

Par un arrêt du 10 novembre 2020, contre lequel la société se pourvoit, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 janvier 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code