Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.

du taux de la prime spéciale de M.

de ramassage hebdomadaire des élèves internes, 2°) rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif de Dijon par la société S.A.T.R.A. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 1990 du directeur

Par un jugement n° 1406784 du 1er décembre 2016, ce tribunal a rejeté sa demande.

; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2003 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée

requête enregistrée le 17 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rose-Marie X... demeurant Richard Wagner Y... à Rastatt (République fédérale d'Allemagne) ; Mme COLS demande

X est titulaire d'un certificat d'études spéciales en obstétrique et gynécologie médicale et non, comme il le soutient, d'un certificat d'études spéciales en gynécologie-obstétrique ; que, par suite,

Par un jugement nos 1607023, 1700555 du 22 novembre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.

de hameaux ; - de rejeter la demande présentée par M.

BP-105 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes

d'Etat, présentés pour le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, dont le siège est 10-12 rue d'Anjou à Paris (75381 cedex 08) ; le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE demande

le jugement n° 1005576 du 3 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 novembre 1992 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture lui refusant le bénéfice de l'indemnité spéciale

X... tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1980 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'échelon spécial du grade de capitaine ; Vu la loi n° 72-622

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 12 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande, tendant d'une part, à l'annulation du jugement du

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-291 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ; 2°) de mettre

Par cette requête, le Syndicat Justice CGC demande au conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 20 décembre 2018 établissant la liste

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2007 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande d'inscription sur la liste spéciale des médecins