du caractère contradictoire de la procédure : Considérant que, lorsqu'elle décide, en séance, de procéder à un supplément d'instruction, la commission doit communiquer les résultats de celui-ci aux parties

La société Tarkett France s'est, d'une part, opposée à ce que certains documents, qu'elle avait transmis au seul expert, soient soumis au débat contradictoire, et, d'autre part, abstenue de donner suite

HAUTSDE-SEINE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au chef du centre pénitentiaire de Majicavo (Mayotte) de lui communiquer plusieurs informations et documents

V à Paris (75008) ; l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES SOYFOODS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 5 de l'arrêté interministériel du 8 octobre 2004 relatif à l'emploi de calcium

, ainsi qu'au paiement des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

a jugé que la société requérante ne l'avait pas mis à même de statuer sur ce moyen en ne produisant pas dans l'instance l'intégralité de cette notification alors qu'il s'était abstenu d'inviter les parties

X... soutient que cette formalité n'a pas été accomplie à son égard, il ne produit pas la notification du mémoire en défense qui lui a été faite et n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette

produits et présentés comme étant un mandat d'arrêt du 31 janvier 1995, deux convocations à la police judiciaire datées des 29 janvier et 29 mai 1995, deux lettres de l'avocat de M.

produits et présentés comme une citation à comparaître en date du 25 avril 2002 et un article de presse extrait du journal Egnatia en date du 6 octobre 2000 ne sont pas suffisants à cet égard " ; qu'en

produits et présentés comme une citation à comparaître en date du 25 avril 2002 et un article de presse extrait du journal Egnatia en date du 6 octobre 2000 ne sont pas suffisants à cet égard » ; qu'en

. ; la SOCIETE SOREP demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 9 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions

L'association du musée des lettres et manuscrits et autres se pourvoient en cassation contre le jugement du 12 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré que les documents en litige

- les observations de Me Choucroy, avocat de la société SKIS ROSSIGNOL (S.A.), - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant, d'une part

A qui ont engagé la procédure disciplinaire à son encontre aient eu part aux évènements ayant motivé cet engagement n'a pu entacher, à elle seule, la régularité de la procédure suivie préalablement à la

X... sans excepter, d'une part, les deuxième ettroisième paragraphes de la page 6 du rapport de vérification et, d'autre part, la demande de renseignements jointe à ce rapport.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI M. Y...

Industriale, Strada Statale, 154, 66041 Atessa-Chieti (Italie) ; la SOCIETE SEVEL S.P.A. demande que le Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

A a déposé devant l'autorité judiciaire une plainte pour faux relative aux attestations postales produites par l'administration ; Considérant que M.

figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit vitivinicole concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un contenant