juillet 1987 : "Les projets de création d'une installation ou d'un ouvrage visé à l'article 4 de la présente loi qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation doivent comprendre une étude

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que le groupement attributaire de travaux avait proposé une variante concernant les techniques de soutènement

surplus de ses conclusions, 2° réserve le montant des droits qu'il est susceptible de faire valoir du fait de ses interventions antérieures à 1973, et étende la mission de l'expert à tous les projets, études

d'impact : Considérant que le décret du 14 mai 1991 relatif à la protection des risques sismiques n'a ni pour objet, ni pour effet de réglementer le contenu de l'étude d'impact ; Considérant que l'étude

paritaire du ministère des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé : "Les comités techniques paritaires connaissent ... des questions

ENFIN QUE LES MODIFICATIONS TANT TECHNIQUES QU'ARCHITECTURALES APPORTEES PAR LA SUITE AU PROJET MIS A L'ENQUETE N'ONT PAS, PAR LEUR NATURE OU LEUR IMPORTANCE, ETE TELLES QUE LES INTERESSES AIENT PU SE

René et André X... ont été conjointement et solidairement condamnés à lui verser en réparation des désordres affectant les bâtiments de la cité scolaire technique de Montesoro ; - condamne conjointement

Considérant que, pour confirmer l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2006, la cour administrative d'appel de Douai s'est fondée, d'une part, sur ce que la mention figurant dans l'étude d'impact et relative

agir des requérants ; Sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêt attaqué : Considérant que le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU VIEUX BOUGY soutenait que des prescriptions techniques

, d'une partie du service ou même d'une section à laquelle sont confiées les attributions relevant de plusieurs services techniques.

l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976 : "Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté ... des règles techniques

1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES ALORS EN VIGUEUR DISPOSE QUE LES CANDIDATS RECUS AUX CONCOURS D'ASSISTANT TECHNIQUE

ET LA SOCIETE "GROUPE D'ETUDES ET D'ENTREPRISES PARISIENNES" DITE "GEEP INDUSTRIES" SOIENT CONDAMNEES A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2 571 108,29 F REPRESENTANT LA PARTICIPATION ACTUALISEE DE LA COMMUNE

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 22 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence foncière et technique

A par une décision du 25 avril 2007 motivée par l'existence d' « un déficit significatif du volume horaire de la formation théorique et technique ainsi que des stages entre le diplôme présenté et la formation

la mention bien, et a été admise à l'Ecole supérieure d'Assurances de Paris pour y suivre une troisième année de spécialisation en gestion du patrimoine et préparer l'examen homologué de conseiller technique

D'UNE DECISION DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 14 MAI 1971 REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE PULLIGNY DU 12 DECEMBRE 1970 CONFIANT L'ETUDE

de l'administration scolaire et universitaire, de l'article 6 du décret n° 97-220 du 11 mars 1997 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études

; qu'en estimant qu'aucune perspective professionnelle précise ne justifiait l'interruption des études de M.

activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; / b bis) La bonification prévue au b) est acquise aux femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché au cours de leurs années d'études