X... , DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DUMENT HABILITE A CET EFFET, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Etablissements MENET Frères, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1982 et 24 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 février 1988 et 22 juin 1988, présentés pour la COMMUNE DE VAILLY-SUR-AISNE (02370), représentée par son maire en exercice

mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1988 et 17 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FONTENAY-LES-BRIIS, représentée par son maire en exercice

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CARQUEIRANNE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CARQUEIRANNE

Delaporte, Briard, avocat de la société à responsabilité limitée ESCAMARO et de la S.C.P.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ,DONT LE SIEGE EST A ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU

mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1982 et 22 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "SOCIETE FLORALE DE DISTRIBUTION", société à responsabilité limitée

enregistrés les 28 octobre 1982 et 10 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Hotel Sunset", dont le siège est ... , représentée par son gérant en exercice

enregistrés les 14 septembre 1992 et 14 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS (38143), représentée par son maire en exercice

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS BOENNEC", dont le siège est à Ster-Vad à Pont-l'Abbe

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MONTMARTROISE DE BAZARS (société à responsabilité limitée ), dont le siège est .

d'activités de procréation médicalement assistée demandée par un établissement privé - Autorisation limitée à l'exercice de certaines activités - Légalité. | 61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES

NOBLACO, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les exercices 1979 et 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts : "

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1984 et 16 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRES

REGO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée REGO demande au Conseil d'Etat de réformer sans renvoi le jugement du 24 octobre 1989 de la cour

mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1987 et 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SURESNES (Hauts-de-Seine), représentée par son maire en exercice

489, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DES INGENIEURS ET CADRES DES PORTS AUTONOMES et des chambres de commerce et d'industrie maritime représenté par son président en exercice

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE FRANCE-AFRIQUE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT SON SIEGE SOCIAL A ...