VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 JANVIER 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE "NORD-ROUTE" DONT

GABRIEL UNE SOMME DE 15.000 F A TITRE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE EN REPARATION DE L'ACCIDENT DONT CELUI-CI A ETE VICTIME LORS DE L'ABATTAGE D'UN CHEVAL A L'ABATTOIR MUNICIPAL ET A ORDONNE UNE EXPERTISE

SA NAISSANCE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des diverses expertises médicales subies par M.

, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Paris 75006 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 24 mai 1982 par

José X..., le 7 juin 1978, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 190,45 F et a prescrit une expertise pour faire déterminer le montant du préjudice corporel subi par l'intéressé ; 2° rejette la demande

code de la santé publique, une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant dix-huit mois et a subordonné la reprise de son activité à la constatation de son aptitude par une nouvelle expertise

Stéphane N..., demeurant ..., la SOCIETE ARCIS, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal, Mme Kathryn J..., demeurant ..., la SOCIETE CARRIE ET ROZE, dont le siège social est

part, la somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article 1 du décret du 2 septembre 1988 ; - condamne l'Etat et la commune à lui payer lesdites sommes ; - à titre subsidiaire ordonne une expertise

; Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Sommières les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Montpellier taxés et liquidés à la somme de 533,57 euros

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BASF AGRO, dont le siège social est situé au 21 chemin de la sauvegarde à Ecully (69134

D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dans sa

la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la Mutuelle des architectes français (MAF) prise en qualité d'assureur de la société Aurige et la société Socotec à lui verser

Par un arrêt avant dire droit n° 11NT02844 du 21 février 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement, accordé à Mme A...une provision de 15 000 euros et désigné un expert pour évaluer

intérêts au taux légal à compter du 18 jui n 1981, la somme que la ville de Paris est condamnée à lui verser à titre de supplément d'honoraires pour des travaux exécutés pour le compte du bureau d'aide sociale

2 LE SYNDICAT DES CRUS CLASSES DU MEDOC EN 1855 DONT LE SIEGE EST 1 COURS DU 30 JUILLET A BORDEAUX GRIONDE ; 3 LE GROUPEMENT DES PREMIERS GRANDS CRUS CLASSES DE SAINT-EMILION, DONT LE SIEGE SOCIAL

DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE UNE SOMME TOTALE DE 72.246 F; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

André X... et à Mme Françoise X... une somme de 300 000 F chacun en réparation de leur préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 1991 ; 3°) ordonne une expertise afin d'évaluer

LE 26 JUILLET 1965, A DECLARE LA COMMUNE DE FEREL RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT, A SURSIS A STATUER SUR L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA COMMUNE CONTRE L'ENTREPRISE LE GOFF ET ROYER ET A ORDONNE UNE EXPERTISE

la SARL MAREJA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés