1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture énonce que : "les boues d'épuration utilisées dans le cadre de l'exploitation

de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables (...)/ Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de

La seule circonstance qu'une partie des faits relevés dans le cadre de cette seconde enquête n'ait pas été relevée dès l'enquête initiale n'est pas, contrairement à ce que soutient M.

, les installations dudit parc ; qu'en sus de la redevance annuelle de 50 000 F due en application du contrat passé entre ces sociétés et modifié par un avenant en date du 21 mars 1975, la société à responsabilité

de procédure qui ne concernent que les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme, sont, en l'absence de dispositions expresses contraires, d'application immédiate aux instances

liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ; 2°) de suspendre, à titre subsidiaire, l'exécution de l'arrêté du 3 août 2023 en ce qu'il : - classe

X... a reçu 4 ha 72 a représentant 16 467 points ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que son compte d'exploitation serait déséquilibré ; Considérant que, si M.

d'Etat d'annuler la décision du 17 juillet 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SAS Lagardère Active à changer la dénomination des services Europe 2 et Europe 2 TV, exploités

, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que, contrairement à ce que soutient la commune requérante, le décret attaqué ne porte pas classement

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la sentence arbitrale rendue le 17 avril 1986 dans le litige l'opposant au groupement d'intérêts économiques Isère, Savoie Autoroutes (I.S.A.) par laquelle l'instance

sanitaire UniHA de produire tout document permettant de constater que le produit présenté par la société Fujifilm dans son offre de base et lors des essais était conforme aux exigences du cahier des clauses

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ALLISON, dont le siège est centre commercial Carrefour RN 3 à Claye-Souilly (77410

, auraient attiré davantage de participants ou permis l'admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d'une offre autre que celle initialement retenue ; b) elle

Téléskis de la Croix Fry (TCF) a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le contrat par lequel la commune de Manigod a délégué à la société Manigod Labellemontagne la gestion et l'exploitation

." ; que l'article L. 213-3 du code précité prévoit : "Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements

Ces décisions font l'objet d'avis aux navigateurs aériens" ; que l'arrêté du 23 novembre 1962, relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation

des voies du domaine public routier et à la constatation des infractions au code de la route (...) / Les équipements routiers sont classés en quatre catégories définies ainsi qu'il suit : (...) / 4° Les

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance

. | 44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Autorisation d'exploiter un elevage piscicole - Autorisation indépendante de celle

Il résulte de ces dispositions qu'un acte de donation-partage peut valablement contenir une clause de quasi-usufruit non assortie d'une caution. 5.