CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154062
10 juin 2011
exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en ne prenant pas en compte, dans
10 EME - 9 EME SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000008105810
29 janvier 2003
leur seraient applicables s'ils exerçaient leurs fonctions en métropole.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447033.20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940966
27 juillet 2016
/ Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission prévue à l'article 34.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296317
23 décembre 2010
au juge du fond que Mme A a exercé des fonctions d'enseignement artistique (discipline : danse jazz) au conservatoire municipal de Malakoff (Hauts-de-Seine), en qualité de professeur territorial d'enseignement
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035016293
26 juin 2017
C du code des douanes, en tant qu'il prévoit que des activités qui ne relèvent pas de l'un des secteurs dont l'intensité des échanges avec des pays tiers est supérieure à 25 % sont susceptibles de relever
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453110.20230822
22 août 2023
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612131
30 janvier 1974
D'UN LOGEMENT DE FONCTION MEUBLE POUR LEQUEL ELLE A ETE IMPOSEE PERSONNELLEMENT A LA CONTRIBUTION MOBILIERE EN 1968 DEMEURE A ...
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893505
16 mai 2012
A a été recruté par la commune de Salazie en qualité d'agent non titulaire à compter du 1er février 1985 pour exercer des fonctions de chauffeur ; que, par une lettre du 7 mai 2004, il a demandé au maire
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886684
28 mars 2011
travail (agriculture) du 25 juin 1969 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028839811
9 avril 2014
en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740255
15 juin 1988
représentée par son président en exercice, domicilié à l'Hôtel Consulaire, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619089
28 avril 1982
DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, "UN AGENT DE LA DIRECTION GENERAL DES IMPOTS AYANT AU MOINS LE GRADE D'INSPECTEUR REMPLIT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE, AVEC VOIX CONSULTATIVE
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008236345
21 février 2005
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 11 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504976.20250619
19 juin 2025
participer à toute compétition ou activité autorisée ou organisée par une fédération sportive, une ligue professionnelle, une organisation signataire du code mondial antidopage ou l'un de leurs membres, d'exercer
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448257
28 juillet 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 8 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494627.20250206
6 février 2025
La fin du mandat du maire a entraîné, en vertu de l'article L 2122-10 du même code, la fin des fonctions des adjoints dont celles de M. C R.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041808353
18 mars 2020
B..., praticien hospitalier, exerce des fonctions de chirurgien vasculaire et thoracique au centre hospitalier de la Polynésie française.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000027988908
23 septembre 2013
A...B..., praticien hospitalier à temps plein, et demandé à l'Agence régionale de l'hospitalisation de se prononcer sur son aptitude à exercer ses fonctions de gynécologue obstétricien ; que, par un courrier
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232255
29 décembre 2004
L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction...
Page 53 sur 192
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.