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3 832 résultats pour « fonctions réellement exercées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154062

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en ne prenant pas en compte, dans

Source officielle
CE

10 EME - 9 EME SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000008105810

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

leur seraient applicables s'ils exerçaient leurs fonctions en métropole.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447033.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940966

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

/ Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission prévue à l'article 34.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296317

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

au juge du fond que Mme A a exercé des fonctions d'enseignement artistique (discipline : danse jazz) au conservatoire municipal de Malakoff (Hauts-de-Seine), en qualité de professeur territorial d'enseignement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035016293

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

C du code des douanes, en tant qu'il prévoit que des activités qui ne relèvent pas de l'un des secteurs dont l'intensité des échanges avec des pays tiers est supérieure à 25 % sont susceptibles de relever

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453110.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612131

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

D'UN LOGEMENT DE FONCTION MEUBLE POUR LEQUEL ELLE A ETE IMPOSEE PERSONNELLEMENT A LA CONTRIBUTION MOBILIERE EN 1968 DEMEURE A ...

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893505

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

A a été recruté par la commune de Salazie en qualité d'agent non titulaire à compter du 1er février 1985 pour exercer des fonctions de chauffeur ; que, par une lettre du 7 mai 2004, il a demandé au maire

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886684

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

travail (agriculture) du 25 juin 1969 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839811

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740255

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

représentée par son président en exercice, domicilié à l'Hôtel Consulaire, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619089

Admin. suprême

28 avril 1982

28 avril 1982

DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, "UN AGENT DE LA DIRECTION GENERAL DES IMPOTS AYANT AU MOINS LE GRADE D'INSPECTEUR REMPLIT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE, AVEC VOIX CONSULTATIVE

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008236345

Admin. suprême

21 février 2005

21 février 2005

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 11 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504976.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

participer à toute compétition ou activité autorisée ou organisée par une fédération sportive, une ligue professionnelle, une organisation signataire du code mondial antidopage ou l'un de leurs membres, d'exercer

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448257

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 8 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494627.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

La fin du mandat du maire a entraîné, en vertu de l'article L 2122-10 du même code, la fin des fonctions des adjoints dont celles de M. C R.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000041808353

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

B..., praticien hospitalier, exerce des fonctions de chirurgien vasculaire et thoracique au centre hospitalier de la Polynésie française.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000027988908

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

A...B..., praticien hospitalier à temps plein, et demandé à l'Agence régionale de l'hospitalisation de se prononcer sur son aptitude à exercer ses fonctions de gynécologue obstétricien ; que, par un courrier

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232255

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction...

Source officielle

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