CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180952
30 avril 2004
Jean-Christophe X dirigé contre la proposition, à lui transmise le 2 mars 1993, de rattacher sa fonction au sein de l'inspection générale à celle de chargé d'études ou de projets techniques, avec la possibilité
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181619
17 mai 2004
d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique
3 SS
CETAT:CETATEXT000007959415
30 décembre 1998
février 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Haute-Savoie a confirmé la décision du 17 septembre 1996 de la commission technique
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171578
7 mai 2004
taux de cette prime à 21 % de leur traitement brut pour les premiers surveillants et surveillants et à 22 % pour les adjoints administratifs, les agents administratifs et les agents de services techniques
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886706
30 mars 2011
de l'Union européenne ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007660751
8 juin 1977
LE LIEU DE RECRUTEMENT DES AGENTS EN FONCTION A LA DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU PRESENT ARRETE SERA APPRECIE A LA DATE DE LEUR PRISE DE FONCTIONS DANS UN SERVICE OU ETABLISSEMENT PUBLIC DE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868992
15 mai 2009
) ; qu'aux termes de l'article 9 du décret du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste : Le comité technique paritaire national connaît des questions et des projets de textes
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031315643
14 octobre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " " (...)
SECTION
CETAT:CETATEXT000007667973
14 novembre 1980
S'IL NE PRESENTE LES APTITUDES EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA FONCTION" ; QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1973 RELATIF AUX MILITAIRES ENGAGES DISPOSE QUE "LES ENGAGEMENTS...
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007959061
8 septembre 1997
d'instructeur de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile, d'instructeur technique au service de la formation aéronautique et du contrôle technique, de régulateur à la cellule
9 SS
CETAT:CETATEXT000007910435
30 décembre 1996
Ils organisent à des fins éducatives la présentation au public des collections qui leur sont confiées et participent à l'organisation de manifestations culturelles, scientifiques et techniques, ayant pour
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029009608
12 mars 2014
tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les attributions conférées par les articles 14 et 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
CETAT:CETATEXT000007836813
14 mars 1994
30-02-03-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007888030
21 juillet 1995
X..., ingénieur général de l'armement, a été admis le 4 juillet 1985 au bénéfice de l'échelon fonctionnel de solde 800 hors échelle E premier chevron alors qu'il occupait les fonctions de chef du service
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181164
5 juillet 2004
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES, dont le siège
5 SS
CETAT:CETATEXT000007848158
22 février 1995
administratif d'Orléans a annulé, sur déféré du préfet du Cher, les délibérations des 30 novembre 1987 et 7 mars 1988 du conseil municipal relatives à la création d'un emploi de chef des services techniques
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495606.20250625
25 juin 2025
A B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre chargé de la santé a renoncé à adopter une nouvelle solution technique permettant de ne pas exposer
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008034521
19 mars 2001
réservé à certains auxiliaires ; 2°) l'annulation des résultats de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141325
24 novembre 2010
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475767.20240724
24 juillet 2024
peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions ". 3.
Page 53 sur 288