de marchandises définie par la présente loi, le transport routier public et la location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises peuvent être soumis à des autorisations en fonction

exposés par la Société Philippe Transports et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Philippe Transports la somme

Article 3 : Le surplus des conclusions de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS (FNAUT) et ALSACE NATURE, SECTION DU BAS-RHIN sont rejetées.

des frais d'aménagement de la plage qui soit contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES

la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

Y... devant le tribunal administratif de Paris doit être rejetée ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de

à la VILLE D'ANTIBES, et comportant approbation du plan d'alignement adopté par le conseil municipal ; que les dispositions de l'article R. 112-2 du code de la voirie routière, selon lesquelles le transfert

Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de condamner M.

de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais

de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

conditions fixés dans la déclaration d'intention d'aliéner, le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur un terrain situé au lieudit « Le Caire de Piourian » et si, de ce fait, le transfert

: / 1° Les végétaux, c'est-à-dire les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris les semences ; / 2° les produits végétaux, c'est-à-dire les produits d'origine végétale non transformés

et du logement n° 98-77 du 31 juillet 1998 relative à l'application aux entreprises de transport routier des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la

ET DU TOURISME enregistré le 7 janvier 1994 au secrétariat du Contentieuxdu Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement

transports sanitaires S.E.E.

"TRANSPORTS X...", - les conclusions de M.

Cots ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service UO/D07/560 en date du 11 décembre 2007 du département environnement et sécurité de la Régie autonome des transports

Vu la procédure suivante : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille la société Entreprise Nationale de transport maritime des voyageurs (ENTMV) comme prévenue d'une

X... ; Sur le montant du préjudice : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les frais de gestion du chantier dont M.

d'une part, annulé, à la demande de la société "Rapides de Camargue", la décision du préfet du Gard en date du 7 août 1984 réduisant le montant de la subvention versée par l'Etat aux sociétés de transports