dispositions et de leur rapprochement avec l'ensemble des autres dispositions de la loi que si le législateur a prescrit l'inaliénabilité du capital d'Electricité de France, il a, par ailleurs, pour la gestion

déféré du préfet irrecevable ; Sur la légalité de la délibération attaquée : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.311-1 du code des communes : "Le conseil municipal délibère sur la gestion

première instance et de constater qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée "CABINET GIORDANO", qui tient une agence immobilière

C..., le 21 juillet 1994, ses quatre enfants sont devenus propriétaires indivis d'un bien immobilier situé sur le territoire de la commune de Cannes.

responsabilité de l'administration ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration n'avait pas commis de faute, sans rechercher si elle n'avait pas commis une faute de service dans la gestion

bénéfices non commerciaux, dans l'hypothèse où le contribuable établirait qu'au cours de la période en litige, la SARL JPS Conseil qui avait pour objet l'activité de conseil de toute nature concernant la gestion

B A et la société civile immobilière (SCI) Florence ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a autorisé la société

notamment les aides reçues de la société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) et d'AUDIENS, organisme de protection sociale qui assure notamment la gestion

locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion

arguments de la société, a suffisamment motivé son arrêt en jugeant que la société Boulogne Distribution n'établissait pas, d'une part, que les avances sans intérêt consenties à la société civile immobilière

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) " Carrières de la montagne noire " et la société civile immobilière (SCI) " ACSC Immo " ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

déduit de stipulations contractuelles et de documents extérieurs au contrat la volonté de la VILLE DE PARIS de confier à l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN une mission de service public consistant en "la gestion

entreprises et de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, ainsi que des intérêts de retard et frais de gestion

Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la

wagon ; qu'elle a revendu huit de ces wagons, en 1967, pour un prix inférieur à 3 000 F par wagon ; qu'estimant que l'acte qui s'est traduit en comptabilité par l'inscription des wagons à l'actif immobilisé

terres ; que, par suite, la cour a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et de dénaturation en estimant qu'aucun élément au dossier ne permettait de remettre en question la valeur des immobilisations

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Les marchés méditerranéens a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L.

. ; qu'à la date à laquelle cette saisine a été demandée, le différend portait en premier lieu sur la qualification d'acte anormal de gestion conférée par le service à l'absence de facturation d'intérêts

la société Golf Production, à titre de redevances contractuelles, à la SNC Etablissements Del X..., au motif que ces sommes avaient pour contrepartie l'acquisition d'un élément incorporel d'actif immobilisé

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou