A LYON RHONE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du

d'une erreur de droit ; que ce jugement doit, dès lors, être annulé ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de la région Ile-de-France n'est pas admise.

Si, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et

Par suite, ces dispositions ne sont pas applicables au litige dont le Conseil d'Etat, juge de cassation, est saisi.

Par suite, ces dispositions ne sont pas applicables au litige dont le Conseil d'Etat, juge de cassation, est saisi.

en réplique, enregistrés les 1er juillet et 8 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Amiens Sporting Club Football demande au juge

général ; la société JFP Gestion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY02003 du 26 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement

Par un jugement n° 1808136 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon, a sursis à statuer sur la requête de Mme A... et décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à compter du 2 janvier 2014, M.

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Gabriel A, son père, en réparation du préjudice résultant pour eux de la contamination de M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai

Par un jugement n° 1104424 du 3 mai 2012, le tribunal administratif a rejeté son déféré.

Par un jugement n° 1302344 du 23 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

présentée par l'ASSOCIATION MIRAMAR BRIDGE CLUB, dont le siège est Square Vilmorin à Juan-les-Pins 06160 , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

sont versés au dossier pour donner lieu à communication contradictoire, de telles attributions ne diffèrent pas de celles que la formation collégiale de jugement pourrait elle-même exercer et ne confèrent

AZ...,et autres relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur protestation de M. G...et de ses colistiers, a annulé ces opérations électorales ; 2.

additionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001, à raison de l'impôt acquitté à Guernesey par la société Paribas Suisse Guernesey Ltd, et réformant en ce sens le jugement

M contre ce jugement.