GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON

IMPOTS; EN CE QUI CONCERNE LA NOTE DE SERVICE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1972 : CONSIDERANT QUE, PAR CETTE NOTE, LE DIRECTEUR DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE THUIR S'EST BORNE A INDIQUER QUE LES AGENTS NON

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant qu'aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article 5 de

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de

consommation familiale" : "3,5 m3 par personne et par mois de résidence au prix de 2,50 F le m3, au-delà du quota ainsi désigné le prix du m3 passe à 10 F" ; que la même délibération précise que "les résidents non

des affaires étrangères en date du 19 octobre 2000 rejetant son recours hiérarchique ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F (914,69 euros) pour les frais exposés par elle et non

confirmant le refus du consul général de France à Alger de lui accorder le visa de long séjour qu'elle sollicitait pour pouvoir s'établir auprès de son époux en France ; Sur les conclusions à fin de non-lieu

Z..., son ancien associé, étaient sans influence sur la légalité de l'octroi ou du refus de l'autorisation demandée par M. X... ; qu'ainsi M.

A ne porte pas atteinte à l'ordre public est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

A ne conteste pas avoir demandé, dans le recours administratif qu'il a formé devant le Premier ministre le 29 octobre 2001, le retrait et non l'abrogation des décrets du 24 janvier 1991 et du 7 septembre

opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la requête ; Considérant que la circonstance que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté par une décision implicite et non par une décision expresse

2004 et d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de déclarer nulle et non

X aurait des ressources suffisantes est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, qui ne se fonde pas sur ce motif pour rejeter le recours de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de tout

droit au bénéfice de la fraction restante du congé de fin de campagne étant maintenu" ; qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne permet l'attribution d'une rémunération spécifique pour les congés non

Diwan pratiquant l'enseignement en immersion linguistique en langue bretonne ainsi que ledit protocole ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par eux et non

en date du 17 septembre 1985 par laquelle le ministre des relations extérieures l'a informé de son refus de revenir sur une précédente décision du 17 juin 1981 mettant fin à ses fonctions d'assistant non

domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un décret en date du 30 octobre 1985 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnes non

société " Karikate II " venue au droit de la société Tokai, par un arrêt du 29 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Paris fondé sur l'irrecevabilité de la requête présentée par le maire au nom

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

SAUVEGARDE DES PUGETOIS ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, la SCI SIMIAN et la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS soient condamnées à lui payer la somme qu'elle demande, au titre des frais exposés par elle et non