Etude Forest au titre de l'année 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

au paiement de ladite somme, assortie des intérêts légaux ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

entièrement à sa charge l'impôt sur les sociétés, le précompte mobilier et la retenue à la source auxquels elle avait été assujettie à raison d'une plus-value de 2 023 095 F en 1982 ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

réexaminer ses droits à reclassement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X... sera rétabli au rôle de la taxe professionnelle des années 1978 et 1979 à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

d'agglomération creilloise à compter du 1er janvier 2011 et le radiant des cadres de la commune à compter de cette date ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces

Par un jugement n° 0801755 du 16 avril 2009, le tribunal administratif a fait droit à sa demande en mettant l'intégralité des dommages subis par l'enfant jusqu'à sa majorité à la charge de l'ONIAM au titre

Cabrières, Fontès, Péret, Lieuran-Cabrières et Usclas-d'Hérault au canton de Mèze ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à un nouveau découpage des cantons de Mèze et de Clermont l'Hérault, en intégrant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier

Pierre X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de M.

Pierre A, demeurant... ; M.

Pierre X, demeurant ... ; M.

intégralement l'imposition contestée à la charge de M.

lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 16 décembre 2003 du directeur du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis rejetant la demande de Mme Jocelyne A de prise en charge intégrale

du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours, Vu les autres pièces

X... l'autorisation de cumul d'activité dans les fonctions de maître-assistant de psychologie et celles de psychanalyste à titre libéral, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

retraire dont il bénéficie ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la révision de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces

laquelle l'inspecteur d'académie du département de Haute-Corse a refusé d'accorder à Mlle Y... le bénéfice de l'article 36-2° dernier alinéa de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu les autres pièces