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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800157
13 novembre 2014
. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques (...) ou par d'autres impératifs d'intérêt
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464985.20230317
17 mars 2023
. / Les conseillers d'administration occupant un emploi doté de l'échelon spécial mentionné à l'article 5 sont chargés d'assurer la direction de services ou d'exercer des fonctions d'animation, de coordination
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:461145.20230310
10 mars 2023
Il appartient en revanche au Conseil d'Etat, saisi en sa formation spécialisée, d'opérer cette vérification.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008009231
17 mai 1999
les bénéficiaires ont leur domicile de secours", ledit article, dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article 62 de la loi du 6 janvier 1986, réserve cependant l'hypothèse des prestations mentionnées
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008014110
8 avril 1998
fait foi jusqu'à preuve contraire, laquelle n'est pas apportée par la requête ; que le moyen doit, par suite, être écarté ; Considérant que si le jugement attaqué mentionne avoir "entendu à l'audience
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008034512
21 mars 2001
stations balnéaires, thermales et climatiques : " ... il pourra être accordé aux casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques, ... l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008058592
11 octobre 1999
laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé son recours tendant à l'annulation de deux bulletins de note établis les 29 septembre 1993 et 24 mars 1994 au titre de l'année 1993 et à la révision d'une mention
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209851
22 octobre 2003
. / Lorsque les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent sont menacés par ces travaux, l'autorité administrative peut prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant de mines toute mesure destinée à assurer
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498230.20241011
11 octobre 2024
2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant : " Pour l'entrée à l'Ecole nationale d'administration, le concours externe spécial
ECLI:FR:CEFSP:2022:453593.20221216
16 décembre 2022
La formation spécialisée a procédé à l'examen de l'acte réglementaire créant le fichier en litige et des éléments fournis par le ministre et la CNIL.
ECLI:FR:CEFSP:2022:453597.20221216
ECLI:FR:CEFSP:2022:458384.20221216
La formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre lequel a, en tout état de cause, procédé à une analyse individuelle de la situation de M.
ECLI:FR:CEFSP:2022:456977.20221216
ECLI:FR:CEFSP:2022:456979.20221216
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024118
26 mars 2010
par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007772364
17 mai 1991
quinze jours à compter de la notification ou, au plus tard, et à défaut de notification, dans un délai d'un mois à dater de la publication ; qu'aucun texte n'imposait à la commission intercommunale de mentionner
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007810808
7 octobre 1992
Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué mentionne les noms des magistrats qui ont assisté à l'audience publique et ont délibéré
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007866809
21 décembre 1994
modifié : ..." il est interdit à tout étranger d'exercer, sur le territoire français, une profession industrielle, commerciale ou artisanale sans justifier de la possession d'une carte d'identité spéciale
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239527
15 mars 2006
A demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le décret du 20 mars 2002 le plaçant d'office en disponibilité spéciale pour une durée de six mois ; d'autre part, de condamner l'Etat à lui payer la
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007986026
6 janvier 1999
et la faune, et présente les mesures destinées à supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement ; que la circonstance qu'elle ne fait pas mention
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