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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800157

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques (...) ou par d'autres impératifs d'intérêt

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464985.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

. / Les conseillers d'administration occupant un emploi doté de l'échelon spécial mentionné à l'article 5 sont chargés d'assurer la direction de services ou d'exercer des fonctions d'animation, de coordination

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:461145.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Il appartient en revanche au Conseil d'Etat, saisi en sa formation spécialisée, d'opérer cette vérification.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008009231

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

les bénéficiaires ont leur domicile de secours", ledit article, dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article 62 de la loi du 6 janvier 1986, réserve cependant l'hypothèse des prestations mentionnées

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008014110

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

fait foi jusqu'à preuve contraire, laquelle n'est pas apportée par la requête ; que le moyen doit, par suite, être écarté ; Considérant que si le jugement attaqué mentionne avoir "entendu à l'audience

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008034512

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

stations balnéaires, thermales et climatiques : " ... il pourra être accordé aux casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques, ... l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008058592

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé son recours tendant à l'annulation de deux bulletins de note établis les 29 septembre 1993 et 24 mars 1994 au titre de l'année 1993 et à la révision d'une mention

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209851

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

. / Lorsque les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent sont menacés par ces travaux, l'autorité administrative peut prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant de mines toute mesure destinée à assurer

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498230.20241011

Admin. suprême

11 octobre 2024

11 octobre 2024

2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant : " Pour l'entrée à l'Ecole nationale d'administration, le concours externe spécial

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:453593.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La formation spécialisée a procédé à l'examen de l'acte réglementaire créant le fichier en litige et des éléments fournis par le ministre et la CNIL.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:453597.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La formation spécialisée a procédé à l'examen de l'acte réglementaire créant le fichier en litige et des éléments fournis par le ministre et la CNIL.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:458384.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre lequel a, en tout état de cause, procédé à une analyse individuelle de la situation de M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:456977.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La formation spécialisée a procédé à l'examen de l'acte réglementaire créant le fichier en litige et des éléments fournis par le ministre et la CNIL.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:456979.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La formation spécialisée a procédé à l'examen de l'acte réglementaire créant le fichier en litige et des éléments fournis par le ministre et la CNIL.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024118

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772364

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

quinze jours à compter de la notification ou, au plus tard, et à défaut de notification, dans un délai d'un mois à dater de la publication ; qu'aucun texte n'imposait à la commission intercommunale de mentionner

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007810808

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué mentionne les noms des magistrats qui ont assisté à l'audience publique et ont délibéré

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007866809

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

modifié : ..." il est interdit à tout étranger d'exercer, sur le territoire français, une profession industrielle, commerciale ou artisanale sans justifier de la possession d'une carte d'identité spéciale

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008239527

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

A demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le décret du 20 mars 2002 le plaçant d'office en disponibilité spéciale pour une durée de six mois ; d'autre part, de condamner l'Etat à lui payer la

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007986026

Admin. suprême

6 janvier 1999

6 janvier 1999

et la faune, et présente les mesures destinées à supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement ; que la circonstance qu'elle ne fait pas mention

Source officielle

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