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des cours administratives d'appel ; Vu le décret du 28 novembre 1953 ; Vu le décret du 11 janvier 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

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revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article de la loi

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du 11 janvier 1984 : Considérant qu'en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les concours mentionnés au 2° de l'article 19 de la même loi constituent l'une des modalités nécessaires

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