Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, le préfet peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives définies par cette disposition. 17.

La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité ".

d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2015 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

En sixième lieu, si M.

fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d'un signalement à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ".

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit, le Conseil d'Etat

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission.

maximal de trois mois à compter de la date de la perquisition ou de la date à laquelle le juge des référés, saisi dans ce délai, en a autorisé l'exploitation. / (...)

numérique ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de retirer les autorisations d'émettre sur le réseau hertzien en mode numérique délivrées à TMC et NT1, sauf à ce que TF1 se libère dans un délai

de traitement injustifiée entre les personnels de l'Etat, selon qu'ils sont en autorisation spéciale d'absence (ASA), en télétravail ou concernés par aucune de ces mesures, selon qu'ils disposent, ou non

sanitaires et non de masques chirurgicaux. 11.

dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés " . / II. - Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article

respectés, en quatrième lieu, que d'autres mesures moins attentatoires aux droits et libertés, comme un " couvre-feu " ou une différenciation entre les établissements selon leur capacité à appliquer des

secteur de la commune de Lyon a obtenu 46,64 % des suffrages et six sièges au conseil d'arrondissement ; que par une décision du 6 octobre 2008, la Commission nationale des comptes de campagne et des

Les requêtes nos 409937 et 411635, introduites respectivement par l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) et autre, et l'association France nature environnement (FNE) et autre, tendent

2016, pour une durée de deux mois à compter du 26 mai 2016 par l'article unique de la loi du 20 mai 2016, pour une durée de six mois à compter du 21 juillet 2016 par l'article 1er de la loi du 21 juillet

X n'est pas fondé à soutenir que le principe du respect des droits de la défense aurait été méconnu ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

des conditions prévues à cette dernière disposition, si l'inclusion de ce lien dans la liste de résultats, qui est affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom de cette personne, s'avère

2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 qui imposent de réduire au minimum les restrictions d'utilisation du spectre radioélectrique et de prévoir un régime d'autorisation le moins