section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M.

de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il est constant que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M.

du 29 janvier 1999 de l'arrêté de même date ordonnant la reconduite à la frontière de M.

de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification qui

Y..., a fait l'objet d'une demande d'annulation, qui a été rejetée par ordonnance du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bastia, en date du 29 septembre 1998, notifiée le 5

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 décembre

en date des 20 novembre 1987 et 10 octobre 1990 et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F par jour à compter de l'expiration du

de notification du refus ou du retrait (

de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant qu'il ressort

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M.

A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 3 : L'Etat versera à M.

de notification du refus ou du retrait (