un visa long séjour ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au consul de France à Cotonou (Bénin) de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification

. - e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond ... - 2.

euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1973 et 1974 : Considérant que, par décision notifiée le 17 décembre 1980, le directeur des

impositions incombe à M. et Mme A ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en l'absence de comptabilité régulière et probante et de justifications

a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance attaquée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable. 3.

X... tendant à la régularisation de sa situation administrative sont irrecevables et doivent être rejetées ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant la notification de la décision du 31 décembre 1997 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé

Y... tendant à la régularisation de sa situation administrative sont, en tout état de cause, irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

n'ait pas réclamé le pli qui lui était destiné, l'arrêté attaqué doit être regardé comme lui ayant été régulièrement notifié à cette date ; que la demande formée par M.

du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité camerounaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification

la régularisation à titre exceptionnel de sa situation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de M.

Z... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 mai 1998, de la décision du préfet du Val d'Oise du 5 mai 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour

a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance attaquée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable. 3.

Il ne l'a pas non plus régularisé à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 16 août 2022, notifié le même jour, et qui lui impartissait un délai de 15 jours.

Mme C n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 10 juin 2022, notifié le 15 juin suivant.

Par une décision du 8 août 2022, notifiée le 17 août suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme C.

a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance attaquée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable. 3.

Mme A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 30 septembre 2022, notifié le 3 octobre suivant, et qui lui impartissait un délai