Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que les arrêtés préfectoraux du 9 juillet 2021 et du 11 août 2021 portant consignation des sommes faisant l'objet des titres de perception émis

publication, n'a pas été communiquée aux membres du conseil municipal qui se sont portés candidats sur une liste concurrente de celle du maire sortant ; que la liste conduite par M.

concernés, ou directement aux maires, d'édicter les mesures de toute nature propres à garantir la santé de la clientèle des marchés et des commerçant non-sédentaires, pour faire face efficacement à la

les mains de M.A..., il en est résulté pour M. et Mme A...des contributions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales au titre des mêmes années, assortis de la pénalité pour manquement

peuvent être saisies des contestations nées entre les établissements d'enseignement privés et les collectivités territoriales, et notamment de celles qui portent sur les conditions de prise en charge

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), représentée par son maire

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), représentée par son maire

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), représentée par son maire

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), représentée par son maire

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), représentée par son maire

leurs mains, à l'impôt sur le revenu, les résultats réalisés par cette société de 2009 à 2011.

Par une décision n°s 405937, 405976 du 23 mai 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de pourvois présentés par la ville de Paris et l'office public de l'habitat Paris Habitat, a annulé

jugement du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

et le prix des marchés ayant un tel objet.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai et 31 août 1990, présentés pour la société à responsabilité limitée SERI dont le siège social

juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire

L'article R. 131-11 du code de l'éducation issu du décret contesté prévoit que les demandes d'autorisation de l'instruction dans la famille doivent être adressées entre le 1er mars et le 31 mai inclus

à l'annulation du jugement n° 0700126 du 31 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 février 2007 par laquelle le maire

Considérant que, par un arrêté du 21 mars 2007, le maire de la commune de Steinseltz a retiré le permis de construire tacite dont M.

Vu la procédure suivante : La société SAPE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal