Si l'attestation souscrite par le titulaire est inexacte, les administrations comptables et organismes chargés de l'assiette et du recouvrement en avisent l'administration qui a conclu le marché." ; qu'il

X... devait, compte tenu des exigences découlant de l'obligation d'impartialité des organes administratifs, s'abstenir de siéger lorsque la commission procéderait à l'examen de sa demande ; Considérant

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé une amende de 47 500 euros pour avoir manqué aux obligations

par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a encadré les activités pouvant être proposées aux personnes détenues, en particulier en ce qu'elle prévoit l'interdiction d'organiser

Ils précisent également les modalités selon lesquelles ces organismes et sociétés garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées, notamment les

examens du permis de conduire et destinée aux exploitants d'auto-école des départements 75-78-91-92-93-94 et 95, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 71-313 du 21 avril 1971 relatif à l'organisation

X... et tendant à : 1°) l'annulation de la délibération par laquelle le jury du concours de recrutement de directeurs de recherche de deuxième classe organisé en 1992 à l'Institut national de la santé

par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret °n 85-479 du 2 mai 1985 relatif à la procédure d'autorisation des projets informatiques et bureautiques des organismes

notifié ", c'est-à-dire à l'organisme d'évaluation de la conformité du produit aux exigences générales en matière de sécurité et de performances prévues par ce règlement, et validé par cet organisme,

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

économiques agricoles justifiant d'une expérience satisfaisante de certaines disciplines peuvent demander au ministre de l'agriculture que celles des règles acceptées par leurs membres concernant l'organisation

Y... sans respecter les dispositions de l'article L.118-2 qui lui faisaient obligation de surseoir à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L.52-14 précité du

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ensemble des concours de titularisation des enseignants en architecture auxquels le requérant a participé en 2006, d'autre part, ces concours ; 2°) d'organiser

, de blanchiment à vaste échelle en groupe organisé, avec entente préalable, de tentative d'abus de pouvoir commise par une personne exerçant la gestion dans une société commerciale ayant entraîné des

conseil national des universités établit ladite liste ; Considérant qu'il résulte de l'article 5 de l'arrêté attaqué du 16 février 2005 que c'est à la date de clôture des inscriptions aux concours organisés

Y..., A, AU COURS DES ANNEES DONT S'AGIT, DISPENSE DES SOINS A DIVERSES CATEGORIES DE MALADES PRIS EN CHARGE PAR DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES, EN DEHORS DU SYSTEME CONVENTIONNEL ; QUE LES HONORAIRES

mer (FranceAgriMer), d'une part, à libérer, dans les conditions prévues au 2 de l'article 12 du règlement de la Commission du 18 janvier 1999, la garantie de fourniture constituée en faveur de cet organisme

de droit privé régi par le code de la mutualité par fusion de deux organismes de droit privé préexistants et que les conseils d'administration des organismes fusionnés n'avaient pas compétence pour se

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 323-3 du code du travail relatif aux travailleurs handicapés : "Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée