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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068973
25 juin 2012
pour les années 1999, 2000 et 2001, d'une part sur le fondement de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 73 du livre des procédures fiscales en l'absence de déclaration des revenus non
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008017789
10 janvier 2001
X... un redressement de ses revenus imposables de 1986, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; qu'elle a par ailleurs, le 12 décembre 1989, avisé M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030445746
20 mars 2015
litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre dès lors qu'il lui interdit d'exercer son activité et est motivé par le non
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007728312
2 mars 1988
aucune "question d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation" au sens de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 et n'avait donc pas à être soumis, en application de cet article, à l'avis
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473403.20240419
19 avril 2024
d'imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire en application des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008212641
20 avril 2005
Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée, la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance a refusé de communiquer à Mme X, agissant au nom
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008119732
3 juillet 2002
Cet avis doit être émis par le directeur des services fiscaux dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis./ Il constitue l'estimation administrative ( ...)" ; Considérant qu'aux termes
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007981210
2 décembre 1998
X..., le tribunal administratif de Marseille a répondu à l'ensemble des moyens opérants qu'il avait soulevés, par un jugement qui est suffisamment motivé ; Sur la légalité externe de la décision attaquée
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007926654
7 juillet 1997
La commission départementale détermine à cet effet : 1° Après avis de la chambre d'agriculture, des tolérances exprimées en pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures de
CETAT:CETATEXT000008151060
30 décembre 2002
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226304
8 juin 2005
prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886081
30 avril 2014
Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) serait tenue de communiquer les avis des ministres intéressés
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065787
29 juin 2020
Certains établissements recevant du public et présentant des caractéristiques communes, non explicitement cités dans l'article GN1, peuvent, en raison de leurs spécificités ou de leurs conditions d'exploitation
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025367227
8 février 2012
Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
SECTION
CETAT:CETATEXT000007782089
27 juillet 1990
Maurice X..., en qualité d'administrateur légal des biens de la communauté, avait qualité pour agir en justice tant en son nom qu'en celui de la communauté ; Considérant, en revanche, qu'aux termes de
CETAT:CETATEXT000007777837
24 septembre 1990
Dans le cas où une organisation de producteurs ...opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966190
12 mars 2010
contentieux sur le pourvoi n° 294 786 de M. et Mme A par laquelle ceux-ci se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 4 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille, a, après avoir constaté un non-lieu
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027435083
17 mai 2013
ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis
CETAT:CETATEXT000022364528
10 juin 2010
Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460587.20230201
1 février 2023
et des technologies de santé (CNEDiMTS), commission spécialisée de la Haute Autorité de santé chargée, en application du 1er alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, de donner son avis
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