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1 365 résultats pour « opposant non avisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068973

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

pour les années 1999, 2000 et 2001, d'une part sur le fondement de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 73 du livre des procédures fiscales en l'absence de déclaration des revenus non

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008017789

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

X... un redressement de ses revenus imposables de 1986, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; qu'elle a par ailleurs, le 12 décembre 1989, avisé M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030445746

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre dès lors qu'il lui interdit d'exercer son activité et est motivé par le non

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728312

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

aucune "question d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation" au sens de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 et n'avait donc pas à être soumis, en application de cet article, à l'avis

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473403.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

d'imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire en application des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008212641

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée, la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance a refusé de communiquer à Mme X, agissant au nom

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119732

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

Cet avis doit être émis par le directeur des services fiscaux dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis./ Il constitue l'estimation administrative ( ...)" ; Considérant qu'aux termes

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007981210

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

X..., le tribunal administratif de Marseille a répondu à l'ensemble des moyens opérants qu'il avait soulevés, par un jugement qui est suffisamment motivé ; Sur la légalité externe de la décision attaquée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007926654

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

La commission départementale détermine à cet effet : 1° Après avis de la chambre d'agriculture, des tolérances exprimées en pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures de

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008151060

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226304

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886081

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) serait tenue de communiquer les avis des ministres intéressés

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065787

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Certains établissements recevant du public et présentant des caractéristiques communes, non explicitement cités dans l'article GN1, peuvent, en raison de leurs spécificités ou de leurs conditions d'exploitation

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367227

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007782089

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

Maurice X..., en qualité d'administrateur légal des biens de la communauté, avait qualité pour agir en justice tant en son nom qu'en celui de la communauté ; Considérant, en revanche, qu'aux termes de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777837

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

Dans le cas où une organisation de producteurs ...opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966190

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

contentieux sur le pourvoi n° 294 786 de M. et Mme A par laquelle ceux-ci se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 4 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille, a, après avoir constaté un non-lieu

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027435083

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364528

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460587.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

et des technologies de santé (CNEDiMTS), commission spécialisée de la Haute Autorité de santé chargée, en application du 1er alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, de donner son avis

Source officielle

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