Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS (Seine-Saint-Denis), régulièrement représentée par son maire

, la commune de Montpellier, d'autre part, M.

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Montpellier, représentée par son maire en exercice, domicilié ... ; la requérante

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Montpellier, représentée par son maire en exercice, domicilié ... ; la requérante

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Montpellier, représentée par son maire en exercice, domicilié ... ; la requérante

DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES, représenté par son secrétaire général à ce dûment autorisé, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la ville d'Hyères, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal de ladite ville, en date

, d'une part de la décision du 20 novembre 2001 du secrétaire général des impôts, organisant un rapprochement CDI - recette en mettant en place un interlocuteur fiscal unique, d'autre part, de la décision

enregistrés les 26 décembre 2014 et 11 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les sociétés Le Studio et Le Studio Participation, dont le siège est 36 rue du Fer à Moulin à Paris

A a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 16 octobre 1998 du maire de la commune d'Avessac lui refusant la délivrance d'un permis de construire, d'autre part

par son président demeurant ..., l'ASSOCIATION DE VIGILANCE ET DE SAUVEGARDE POUR VELIZYVILLACOUBLAY, représentée par son président demeurant ..., l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU PARC DE BOUGIVAL

de concessionnaire de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Blanchemer sur la Moselotte et divers affluents, les mesures propres à assurer la conformité de l'ensemble des ouvrages et installations

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA SARL MEC MICRO ELECTRONICS, dont le siège est ..., représentée

A administrateur judiciaire agissant en qualité, d'une part, de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société en nom collectif Beugnet Grand Travaux et de la société anonyme des Grands Travaux

Du Plessis (35370) et pour la société SCEA AVEP, dont le siège social est sis au ... du Plessis (35370), respectivement représentées par leurs gérants en exercice ; les sociétés SARL FADIER ELEVAGE et

, de la demande croissante de la clientèle et de la faiblesse de l'appareil commercial hors jardineries pures et, d'autre part, de la circonstance que l'établissement existant prélève ses parts de marché

SETAA DISTRIBUTION, dont le siège social est à La Motte Ternant (21210), représentée par son gérant en exercice ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 mars 2000 par lequel

X... ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 26 avril 2006 du tribunal administratif de Paris déchargeant M.