rapporté l'arrêté en date du 7 mars 1981 portant refus d'approbation des délibérations du 1er juin et du 16 novembre 1979 du Conseil général de l'Oise relatives à la création et à la transformation d'emplois

Tour Pol dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la société Tour Pol demande l'annulation de l'arrêté du 9 avril 1987 par lequel le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales et de l'emploi

du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

Y... a soutenu, en première instance, avoir occupé sans interruption, entre 1990 et 1998, un emploi à temps complet régulièrement déclaré dans la même entreprise, il n'apporte pas la preuve de la réalité

X..., une perte mensuelle de salaire de l'ordre de 1 000 F, a été motivée par l'accident causé par M. X... au volant d'un camion tracteur de la société, le 21 avril 1992 ; que, M.

juillet 1987, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette décision ; 2°) d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 100 000 F, au titre de la perte

Y demande d'annuler les notes du ministre de la défense n° 301071 DEF/SGA/DFP/PER/3 du 17 avril 2001 et n° 300319 DEF/SGA/DFP/PER/3 du 5 février 2002 relatives aux modalités de maintien de la rémunération

Gilles A ainsi que la décision implicite du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale confirmant cette autorisation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de

ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT

incident aux fins d'augmentation de l'indemnité, au motif que le tribunal avait indûment déduit des revenus qu'il aurait pu recevoir du lycée privé Mongazon, s'il n'avait pas été illégalement privé de son emploi

B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du maire de la commune de Bassan de le maintenir dans un emploi non adapté, d'enjoindre au maire de l'affecter dans un emploi

bassins ; que, si la réalisation d'une galerie de surveillance aurait permis de faciliter la réparation des désordres, l'absence de cette galerie, qui était connue au moment de la réception définitive, ne peut

aux nouvelles orientations de la stratégie de l'office tendant à assurer la transparence et la rigueur financière, notamment dans l'attribution des marchés publics, et était ainsi à l'origine d'une perte

Ayant été temporairement réaffecté sur un autre emploi au sein de l'entreprise, M. C a refusé de faire l'acquisition d'un nouveau véhicule.

pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, adressée le 16 janvier 2024, tendant à l'abrogation du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi

Y... n'a subi aucune perte de revenus du fait de son affection maxillaire et que la perte de deux molaires ne lui cause aucun préjudice esthétique ; Mais considérant que l'affection dont M.

comparaison des revenus tirés par la requérante de l'exercice de sa profession d'attachée commerciale rémunérée à la commission, l'année qui a précédé l'accident et celle qui a suivi celui-ci, que la perte

d'inspecteur général ; que, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a calculé les pertes de traitement subies par M.

demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que l'intéressé peut avoir des revenus plus importants que ceux qui ont fait l'objet de la déclaration

B...n'a pas retrouvé d'emploi à la suite de l'accident survenu lors de l'intervention chirurgicale qu'il a subie au centre hospitalier de Saint-Quentin et qu'il bénéficie d'une rente qui lui a été attribuée