Par un arrêt n° 13PA03703 du 12 février 2015, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur l'appel présenté par l'association " Ensemble pour la planète " contre le même jugement en tant qu'il

d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

jouissance ; Vu sous le n° 54 269 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 9 décembre 1983, présentés pour la société SMAC-ACIEROID dont le siège social est ... à Paris

administratif de Bordeaux en date du 9 février 1984 en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre l'entreprise Campenon-Bernard ; 2° à la condamnation de l'entreprise Campenon-Bernard, d'une part

par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 septembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a, d'une part

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation, d'une part, de la décision

E K, M. et A Q U, A Z R, la société civile immobilière " du Plein Soleil ", M. et A N F, M. et A D B et M.

LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

la SARL AQUAMED demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande des consorts Y... et de M. et Mme X..., annulé, d'une part

X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 16 octobre 1981 ; Article ler : Le jugement

Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

immobilière "La Résidence du Parc" le permis de construire dont s'agit ; Article 1er : La requête de M.

caisse des dépôts et consignations le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

, notifié à la société les griefs retenus à son encontre dans ce cadre et, d'autre part, saisi la commission des sanctions ; que cette dernière a, par une décision rendue le 25 juin 2013 et après avoir

TARDIVE EN TANT QU'ELLE COMPORTAIT DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS DES ANNEES ANTERIEURES, TOUTES MISES EN RECOUVREMENT AVANT LE 1ER JANVIER 1970 ; QUE LA SOCIETE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SE PLAINDRE

termes de l'article L. 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L. 7, à accomplir leurs obligations du service national actif à partir

, et précisait, dans son point 5.2.2, le montant des revenus en cause et renvoyait pour le détail de ce montant à d'autres parties de la notification, d'autre part ; qu'elle était ainsi suffisamment motivée

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

X... tendant, d'une part, au reversement des cotisations de retraite acquittées en France par l'intéressé et, d'autre part, à l'allocation d'une indemnité réparant le préjudice subi par le requérant, n'ont

de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil