Il en résulte qu'ils étaient compétents pour signer, au nom du ministre dont ils relèvent, les arrêtés litigieux qui entrent dans le champ des compétences des services placés sous leur autorité. 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - le

à la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative dans la mesure où en raison de la généralité des interdictions, des situations à risque et des mesures de sauvegarde

Emilio LY, demeurant ..., M. Roger UF, demeurant ..., M. Jacques DH, demeurant ..., M. Roland AW, demeurant ..., M. Jacques AAF, demeurant ..., M. Jean-Marie LX, demeurant ..., M.

SOLAIRE DU GALION ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 octobre 2011, présentée sous le n° 346637 pour la SOCIETE DIRECT ENERGIE NEOEN ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde

des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (FASTI), dont le siège est 58, rue des Amandiers à Paris (75020), l'Association Groupe accueil et solidarité (GAS), dont le siège est 17, place

Fernand GUILABERT, demeurant 4, place de Barcelone à Paris (75016) ; M.

Les fonds à formule sont constitués soit sous forme d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) soit sous forme de fonds d'investissements alternatifs (FIA) et font, selon le cas,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - la convention n° 102