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2 902 résultats pour « preuve en matière commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030459177

Admin. suprême

3 avril 2015

3 avril 2015

Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508791.20251007

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’arrêté contesté réduit brutalement le plafond des remises commerciales prévues à l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614756

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LES BENEFICES REALISES PAR LES 3.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529769

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a notifié à la société Servilink, devenue Geolink puis Seamobile Europe, des rappels en matière de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998369

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 20 avril 2007, le maire de Biarritz a délivré à la société Groupe Patrice Pichet un permis de construire pour

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037113496

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'office public de l'habitat (OPH) Nord Deux-Sèvres, dans le cadre de la mise en place d'une comptabilité commerciale à compter du 1er

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622165

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

capitaux mobiliers, aucune procédure de vérification de comptabilité n'est prévue par le code général des impôts en matière de revenus de capitaux mobiliers ; que, dès lors, l'avis n'aurait pu légalement

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260878

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

Olivier Japiot, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033314158

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Vu la procédure suivante : La société Cora a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre de l'année 2010

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470167.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de la commune prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur une cession du droit au bail commercial consentie par la société Auto-école fidésienne pour des locaux situés 7, place Saint-Luc.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615957

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

A PARTIR DE NUMEROS INVENDUS DE LA PUBLICATION PERIODIQUE "TOUT L'UNIVERS" QU'ELLE ACHETAIT A LA SOCIETE EDITRICE DE CETTE REVUE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008149457

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

ou autres (.), gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A et 89 (.)" ; qu'aux termes de l'article 238 dudit code: "Les chefs

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007681745

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

agriculteurs signataires de ces contrats, afin de tenir compte de la situation de dépendance économique dans laquelle ils se trouvent généralement placés à l'égard des entreprises industrielles ou commerciales

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209376

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168669

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

décision du 27 novembre 2001 et la décision du 24 janvier 2002 de la commission départementale d'aide sociale du Puy-de-Dôme refusant à Mme Michèle X le bénéfice de la couverture complémentaire en matière

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008048205

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

Sauron, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496530.20241212

Admin. suprême

12 décembre 2024

12 décembre 2024

direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Nouvelle-Aquitaine a refusé de diligenter l'enquête demandée le 6 juin 2024 par le secrétaire de la formation spécialisée en matière

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464419

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Ces dispositions s'appliquent : / 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623370

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

pouvant être amortis selon le mode dégressif ; qu'elle a sollicité à cette occasion le bénéfice de l'aide fiscale à l'investissement prévue par les dispositions précitées ; que l'administration, après

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164496

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition,... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que

Source officielle

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