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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030459177
3 avril 2015
Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; 1.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:508791.20251007
7 octobre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’arrêté contesté réduit brutalement le plafond des remises commerciales prévues à l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614756
22 juin 1977
PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LES BENEFICES REALISES PAR LES 3.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026529769
22 octobre 2012
Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a notifié à la société Servilink, devenue Geolink puis Seamobile Europe, des rappels en matière de taxe sur la valeur
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998369
30 décembre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 20 avril 2007, le maire de Biarritz a délivré à la société Groupe Patrice Pichet un permis de construire pour
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037113496
27 juin 2018
Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'office public de l'habitat (OPH) Nord Deux-Sèvres, dans le cadre de la mise en place d'une comptabilité commerciale à compter du 1er
CETAT:CETATEXT000007622165
12 janvier 1987
capitaux mobiliers, aucune procédure de vérification de comptabilité n'est prévue par le code général des impôts en matière de revenus de capitaux mobiliers ; que, dès lors, l'avis n'aurait pu légalement
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260878
9 juin 2006
Olivier Japiot, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. A, - les conclusions de M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033314158
27 octobre 2016
Vu la procédure suivante : La société Cora a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre de l'année 2010
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470167.20231215
15 décembre 2023
de la commune prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur une cession du droit au bail commercial consentie par la société Auto-école fidésienne pour des locaux situés 7, place Saint-Luc.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615957
12 mars 1982
A PARTIR DE NUMEROS INVENDUS DE LA PUBLICATION PERIODIQUE "TOUT L'UNIVERS" QU'ELLE ACHETAIT A LA SOCIETE EDITRICE DE CETTE REVUE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008149457
19 février 2003
ou autres (.), gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A et 89 (.)" ; qu'aux termes de l'article 238 dudit code: "Les chefs
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007681745
2 juillet 1982
agriculteurs signataires de ces contrats, afin de tenir compte de la situation de dépendance économique dans laquelle ils se trouvent généralement placés à l'égard des entreprises industrielles ou commerciales
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209376
17 mars 2017
Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168669
20 octobre 2004
décision du 27 novembre 2001 et la décision du 24 janvier 2002 de la commission départementale d'aide sociale du Puy-de-Dôme refusant à Mme Michèle X le bénéfice de la couverture complémentaire en matière
CETAT:CETATEXT000008048205
28 mai 2001
Sauron, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496530.20241212
12 décembre 2024
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Nouvelle-Aquitaine a refusé de diligenter l'enquête demandée le 6 juin 2024 par le secrétaire de la formation spécialisée en matière
CETAT:CETATEXT000031464419
9 novembre 2015
Ces dispositions s'appliquent : / 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623370
9 juillet 1986
pouvant être amortis selon le mode dégressif ; qu'elle a sollicité à cette occasion le bénéfice de l'aide fiscale à l'investissement prévue par les dispositions précitées ; que l'administration, après
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164496
16 octobre 2009
du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition,... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que
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