Dans tous les cas la rémunération des services de coopération commerciale est exprimée en pourcentage du prix unitaire net ou en valeur absolue.

B...ont été pris par la commission d'avancement, conformément aux dispositions de l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et non par le premier président de la cour d'appel d'Angers et le procureur

d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence

d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 2 points ; qu'aux termes de l'article 2 du même arrêté, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 31 mai 1997, pris

repos manqués intervient à l'issue de la mission ou de la période de référence, soit sur une période de repos et de congés, soit sur une période de travail.

B de la décision attaquée : Considérant qu'il résulte de l'article 1er de l'arrêté conjoint, en dat du 21 juin 1968, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique pris

pièces du dossier ni que le déroulement de la séance du 9 juillet 1992 du conseil municipal ait été de nature à empêcher des conseillers municipaux d'exprimer leur opinion ni que, ceux-ci aient été privés

loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale sont prises

Par un jugement du 17 janvier 2013, le tribunal administratif de Paris a jugé que l'imposition en litige serait déterminée par référence à la valeur locative cadastrale du Grand Hôtel Intercontinental

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

B..., dans la mesure où elles étaient déduites du montant de son imposition, pouvaient être prises en compte pour déterminer les ressources de l'intéressé ; 2.

du recensement général de la population de 1990, intitulé "composition communale des unités urbaines" ne constitue, alors même que certaines réglementations et notamment l'arrêté du 10 décembre 1991 pris

et définissait ainsi l'ordre des priorités : " (...) 1.4 agrandissement des exploitations dont la surface est inférieure à 0,65 fois l'unité de référence pour leur permettre d'atteindre ce seuil ; /

1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en tant qu'il modifie le prix

pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er octobre 1983

pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er octobre 1983

pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er octobre 1983

pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er octobre 1983

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence retenue pour la détermination

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence retenue pour la détermination