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1 455 résultats pour « procédure engagée contre l'administration fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952087

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468731.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042601345

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 octobre 2019 et le 20 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme B...

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452264.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034797214

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

Vu la procédure suivante : La société Loir-et-Cher Logement a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604370

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030556713

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166465

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

LEBLAN n'est pas davantage fondé à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédure fiscales, une instruction du 16 juin 1992 qui ne concerne pas la période de dispense de l'agrément

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166476

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X n'est pas davantage fondé à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédure fiscales, une instruction du 16 juin 1992 qui ne concerne pas la période de dispense de l'agrément

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:493563.20240628

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

La procédure et les modalités selon lesquelles une entreprise qui réalise un programme d'investissement est sélectionnée pour bénéficier d'un agrément de la part de l'administration fiscale qui la fait

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003671

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626676

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

fiscale s'est fondée sur ce que la requérante, divorcée, qui n'exerçait aucune activité professionnelle et vivait avec M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821124

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

Par un arrêt n° 13LY00472 du 17 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115812

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194810

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Vu la procédure suivante : La société MJ France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation des redressements en matière d'impôt sur les sociétés qui lui ont été notifiés au titre des

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119732

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

d'imposition ; Sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour calculer la participation litigieuse, l'administration

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120786

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

fiscales ; Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008075829

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de l'Association "Strasbourg musique et congrès", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868834

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449458.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle

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