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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952087
20 octobre 2010
fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468731.20231109
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042601345
30 novembre 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 octobre 2019 et le 20 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme B...
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452264.20211221
21 décembre 2021
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034797214
22 mai 2017
Vu la procédure suivante : La société Loir-et-Cher Logement a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle
CETAT:CETATEXT000023604370
11 février 2011
fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030556713
6 mai 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166465
28 juillet 2004
LEBLAN n'est pas davantage fondé à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédure fiscales, une instruction du 16 juin 1992 qui ne concerne pas la période de dispense de l'agrément
CETAT:CETATEXT000008166476
X n'est pas davantage fondé à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédure fiscales, une instruction du 16 juin 1992 qui ne concerne pas la période de dispense de l'agrément
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493563.20240628
28 juin 2024
La procédure et les modalités selon lesquelles une entreprise qui réalise un programme d'investissement est sélectionnée pour bénéficier d'un agrément de la part de l'administration fiscale qui la fait
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003671
28 mai 2014
.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626676
27 janvier 1988
fiscale s'est fondée sur ce que la requérante, divorcée, qui n'exerçait aucune activité professionnelle et vivait avec M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821124
30 juin 2016
Par un arrêt n° 13LY00472 du 17 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115812
30 décembre 2011
CETAT:CETATEXT000033194810
5 octobre 2016
Vu la procédure suivante : La société MJ France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation des redressements en matière d'impôt sur les sociétés qui lui ont été notifiés au titre des
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008119732
3 juillet 2002
d'imposition ; Sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour calculer la participation litigieuse, l'administration
CETAT:CETATEXT000027120786
27 février 2013
fiscales ; Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
CETAT:CETATEXT000008075829
31 mai 2000
Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de l'Association "Strasbourg musique et congrès", - les conclusions de M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868834
27 mai 2009
fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat
ECLI:FR:CECHS:2021:449458.20211221
Vu la procédure suivante : M.
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