l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme B et A C dirigées contre le jugement n° 2103884 du 14 février 2023 du tribunal administratif de Versailles, relatives à la taxe foncière sur les propriétés

annulé à la demande de Mme X... la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Pas-de-Calais du 6 janvier 1983 relative aux opérations de remembrement des biens

RESPECTIVES ET INVOQUAIENT A CET EFFET DES TITRES DE PROPRIETE ; QU'AINSI, LA QUESTION N'ETANT PAS CLAIRE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 62

qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la contribution foncière sur les propriétés

., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés

bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; que le 1° de l'article 1469 du même code dispose que, pour les biens passibles d'une taxe

D...A...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012

avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés le 20 novembre 2003, il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y seront soumis.

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, le remembrement "a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens

Lainé un droit à indemnisation au titre des éléments d'exploitation, autres que le matériel, pour quatorze propriétés dont il était locataire en Algérie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du

décision du 15 juin 1992 du commissaire du gouvernement près la SAFER d'Auvergne, approuvant et rendant exécutoire une décision du conseil d'administration de cette société attribuant à Mme X... une propriété

à internet au titre de la mise en oeuvre par ces opérateurs de mesures de blocage, de déréférencement ou d'effacement de données en application des dispositions de l'article L. 336-2 du code de la propriété

départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Loire-Atlantique a rejeté la réclamation qu'elle avait formée jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de propriété

ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES CHEMINS DE VILLIERS-AU-CREZAY, DE VILLIERS-A-BOIS-JAFFIER ET DE MAREUIL-SUR-ARNON A SAINT-LAURENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

du fait du refus du concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ordonnant son expulsion d'une propriété qu'il occupait et contre, d'autre part, l'arrêt du 14 mai 1996 par lequel

. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième (...)

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

immeuble ou fraction d'immeuble dont la propriété est restituée " ; 2.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Valerian a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés