administratif de Paris a rejeté, d'une part, ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 12 décembre 1984 et 17 juin 1985 par lesquelles le chef de l'"antenne Belleville" de l'ASSEDIC de Paris lui a refusé

B, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et Mmes C, sous-directrice des ressources humaines et D, chef du bureau 4 D, à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour juger, par la voie de l'exception, que le refus de délivrer à M.

cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que soit réformé le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en indemnisation

jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 août 1987 par laquelle le Président du Conseil général de la Charente lui a refusé

QU'IL LUI A ACCORDEE A RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU REFUS DU MAIRE DE MEZEL D'ASSURER LE LIBRE ACCES DE SON IMMEUBLE ET A REFUSE TOUTE INDEMNITE A LA SOCIETE POM-AIL DONT LE SIEUR Y...

. ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 24 avril 2001 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille a refusé de

l'exposante au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - de condamner l'Etat à verser à son conseil, la S.C.P Alain-François X... et Anne SEVAUX, en tant que cette dernière renonce au bénéfice de l'indemnité

de la VILLE DE METZ de lui payer l'indemnité de logement afférente à l'année scolaire 1985/1986 et a renvoyé Mme Y... devant la VILLE DE METZ pour la détermination du montant de l'indemnité exactement

des Français d'outre-mer (ANIFOM) leur notifiant les décomptes de leurs droits à indemnisation des biens dont leur famille a été spoliée en Russie, en deuxième lieu, à l'annulation de la décision implicite

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 février 1985 a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui verser une indemnité

au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser des préjudices

1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à lui verser la somme de 19 208,58 euros en réparation du préjudice résultant du refus

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, bien que le refus de l'administration résultât du refus

29 MAI 1969 LE LICENCIANT DE SES FONCTIONS D'INGENIEUR STAGIAIRE ET CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REFUSANT D'ORDONNER SA REINTEGRATION ET DE LUI VERSER DIVERSES INDEMNITES

La Société hospitalière des assurances mutuelles (SHAM), assureur du centre hospitalier du Blanc, ayant refusé d'adresser à M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

X stipulait qu'en cas de licenciement, quelles qu'en soient les causes, ce dernier bénéficierait d'une indemnité d'un montant équivalent à vingt-quatre mois de traitement, augmentée d'un mois supplémentaire