8 juin et 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPHLM DE PUTEAUX, dont le siège est 7 rue Chante-Coq BP 44 à Puteaux Cedex (92800) ; l'OPHLM DE PUTEAUX demande

de ressaisir cette commission de la demande d'autorisation qui avait été présentée devant elle ; 2.

VALORISATION, ayant son siège au district urbain de Mantes-la-Jolie, à Magnanville (78200), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT MIXTE DES INSTALLATIONS DE TRI ET DE VALORISATION demande

bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ; Considérant qu'un maire, qui est chargé de la bonne gestion du cimetière, peut, lorsqu'il se prononce

et la demande que M.

avait opposés aux demandes de M.

attaquée : Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration, avant de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation du domaine public,

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article

DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, DES LORS, PU A BON DROIT S'ESTIMER COMPETENT POUR SE PRONONCER

travail et de l'emploi de la Marne par la SOCIETE "UNIC S.A." ; que, le délai de sept jours ayant été prorogé le 21 mai, l'autorité compétente disposait d'un délai expirant le 1er juin à minuit pour se prononcer

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 1983 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUYANE, dont le siège est situé Cité Oyanas BP 730 à Cayenne (97300) ; la SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUYANE demande

8 juin et 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPHLM DE PUTEAUX, dont le siège est 7 rue Chante-Coq BP 44 à Puteaux Cedex (92800) ; l'OPHLM DE PUTEAUX demande

8 juin et 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPHLM DE PUTEAUX, dont le siège est 7, rue Chante-Coq BP 44 à Puteaux Cedex (92800) ; l'OPHLM DE PUTEAUX demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la Société "compagnie générale de constructions

l'article L. 351-14 ; qu'en vertu des articles R. 351-37 et R. 362-19 du même code, il appartient également à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de se prononcer

Par un jugement n° 1400287 du 7 juin 2016, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à la demande du syndicat SDU CLIAS 37 et annulé cette décision.

B... et lui accordant l'autorisation demandée ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de M. B...; 3°) de mettre à la charge de M.

présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif ; Vu 2° sous le n° 60 611, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du

Il résulte du second alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail que, depuis le 8 août 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015, seul le préfet a compétence pour se prononcer sur une