d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour M.

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel J..., demeurant ... ; M.

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours ; Considérant qu'il résulte des dispositions qui précèdent

Vu, 1° sous le n° 317748, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Par suite, la protestation présentée par M.

qui présente des différences manifestes entre les deux tours de scrutin ne peut être regardée comme garantissant l'authenticité du vote ; 13.

Les conclusions présentées par les consorts D au titre des mêmes dispositions sont rejetées.

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1977 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE NATIONAL DES INTERPROFESSIONS DES VINS ET EAUX DE VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE

Vu 1°), sous le n° 240139, la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS ANESTHESISTES REANIMATEURS

A, qui contestait avoir reçu l'avis, d'établir que la signature portée sur cet avis n'était pas la sienne et que le signataire n'avait pas qualité pour recevoir le pli, la cour a commis une erreur de droit

A...B..., signataire de la lettre du 13 février 2017 au président de l'AIB, avait, par l'effet de sa nomination par arrêté ministériel du 20 mai 2015, qualité pour signer ce courrier au nom du ministre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION CENTRE, représentée par le président

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / Le président du tribunal administratif ou son délégué

, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1978, LA REQUETE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTREE LE 10 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 NOVEMBRE 1978, PRESENTES

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DES MINISTERES DE LA SANTE ET DU TRAVAIL REPRESENTEE PAR LE SIEUR LAURENCIN PRESIDENT DE LA SECTION "SANTE" DE LADITE ASSOCIATION, LADITE

N'Guyen ; 2') rejette la demande présentée par M.