Marcel X..., au titre de l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) concernant les années 1973, 1974, 1975 et 1976 ; 2°) leur accorde la décharge des impositions contestées ; Vu, 2°)

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND; VU LA LOI N° 72-619 DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

D'UNE MAJORATION FORFAITAIRE D'HONORAIRE, S'AJOUTEANT A LADITE VALEUR, MAIS NE S'Y INCORPORANT PAS ; QUE PAR SUITE, ET JUSQU'A L'INTERVENTION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL PRECITE DU 24 JUILLET 1975, LE

administratif pour l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 ; Vu le décret

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE CONCERNANT LE CALCUL DU DEGREVEMENT D'IMPOT RECONNU FONDE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE

, à 82 804 F pour 1977, à 73 072 F pour 1978, à 73 314 F pour 1979 et à 75 077 F pour 1980, qu'il convient de comparer aux revenus déclarés par la requérante s'élevant respectivement à 27 100 F pour 1976

; VU LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975 ; VU LE DECRET N° 76-440 DU 20 MAI 1976 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2 LUI ACCORDE LES DECHARGES SOLLICITEES, VU LA LOI 69-1 186 DU 26 DECEMBRE 1969

et du 14 mai 1973 publiés au Journal Officiel respectivement les 2 mars 1971 et 28 février 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1977, et le mémoire complémentaire enregistré le 30 novembre 1978, présentés pour Mme C...

A 1974, ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

D'ETAT LE 3 SEPTEMBRE 1980 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu

, 1976 et 1977 et au titre de 1975, dans les rôles de la commune de La Villedieu-du-Clain (Vienne), °2) lui accorde la réduction des impositions contestées, °3) prononce le remboursement des frais exposés

A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET N 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

toutefois, le plafond mentionné à cet article est corrigé proportionnellement à la variation des bases d'imposition du contribuable entre 1975 et 1978.

de la note du 27 avril 1967 de la direction générale des impôts, applicable à l'imposition de 1974, et de l'instruction du 1er août 1975, applicable aux impositions de 1975 et de 1976 ; Considérant qu'il

, 1976 et 1977.

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

a nommé des lieutenants de louveterie ; Vu le code rural, notamment ses articles 394 et 395 ; la loi n° 71-552 du 9 juillet 1971 ; la loi n° 75-347 du 14 mai 1975 ; l'arrêté du 27 mars 1973 ; le code