Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; Considérant que le groupement d'intérêt économique CARLINE, a annoncé la production d'un mémoire complémentaire ; qu'à la date d'expiration du délai précité

Partouche ; Considérant ce qui suit : 1.Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune de Berck-sur-Mer a cédé en 1997 son ancienne gare routière à la société Groupe Partouche

Thierry demeurant en cette qualité au siège social : ... ; le GROUPE ORNITHOLOGIQUE DE TOURAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement

sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 24 septembre, 16 décembre 2015 et 31 août 2016, l'association de défense des droits des militaires demande au Conseil d'Etat : 1°

président du conseil général dûment habilité à cet effet ; le département de la Seine-Saint-Denis demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 du ministre de l'intérieur

Jean-Antoine Y..., demeurant 12 Groupe Paul Strauss Saint-Gabriel à Marseille (13014) ; M.

: 1°) de suspendre l'exécution du décret du 30 mars 2022 par lequel le Président de la République a prononcé la dissolution du groupement de fait Groupe Antifasciste Lyon et Environs ; 2°) de mettre à

Vu 1°), sous le n° 111 321, le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1989 ; le MINISTRE

(Loir-et-Cher) représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité à la même adresse ; la société "ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE DIRECTION CENTRE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le groupement d'intérêt public chargé des études de préfiguration du parc n'a pas communiqué d'information erronée en indiquant à la

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DUNKERQUE, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet ; la VILLE DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat : 1°

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre et la décision de rejet du ministre de l'économie

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations

B, D, K, H, J et F ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt du 17 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de Mme B et Mme A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 septembre 2023 relative à

qu'il est dit au point 1 en incluant le montant de l'impôt chinois dans l'assiette, atteint au moins ces montants.

juillet et 29 novembre 1994, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le département de la Seine-Saint-Denis demande au Conseil d'Etat : 1°

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande du 28 mars 2007 tendant à ce que soit modifié le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004