connexes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ; Vu la loi n° 91-647

Y... à lui verser une somme de 13 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

somme de 1 000 F à l'Office national des forêts au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'Office national des forêts à lui verser la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Constant Goerg à lui verser la somme de 500 F sur le fondement des dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du

1995 prescrivant la fermeture de cette clinique ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner la commune susvisée à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Farges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 79-1148 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 94-485 du 9 juin 1994 ; Vu la loi n° 91-647

inscription au tableau de l'ordre des experts-comptable en qualité de comptable agréé ; 2°) condamne le conseil supérieur de l'ordre à lui verser la somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 3°) à la condamnation de la commune de l'Isle sur la Sorgue à lui verser la somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

opérations de remembrement de la Haute-Chapelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Chen X... devant ledit tribunal ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

amende pour requête abusive de 2 000 F pour les époux Y... et de 1 000 F chacun en ce qui concerne les autres requérants ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647

Jean-Marie X..., domicilié en cette qualité ... (34702) ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant de la réponse n° 33 644

de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant un mois ; 2° de condamner le conseil national de l'Ordre des pharmaciens à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

administratifs et des cours administratives d'appel au titre des frais irrépétibles de la procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647

titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu l'article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu la loi n° 91-647

dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

X... à lui verser la somme de 12 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

l'école européenne de Bruxelles ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14.472 francs au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991