deuxièmement, d'ordonner que lui soit transmise une copie des éventuels baux consentis, troisièmement, de prendre toute mesure nécessaire pour empêcher l'immeuble d'être squatté ; 2°) statuant en référé, de faire

enregistrés les 18 mars et 17 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Helios Bay demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

-W... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la société Tiers Temps, et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du

Elle dispose, à cet effet, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte de la gravité des manquements allégués au regard de la législation ou de la réglementation qu'elle est chargée de faire

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par les défendeurs. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

A et a rejeté le surplus des conclusions de leur requête ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat du syndicat de la distribution directe, - les conclusions de M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme E...et autres, à Me Ricard, avocat de la commune de Jullouville et à Me Spinosi,

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M.A... ; 1.

à l'encontre de la décision implicite du préfet du Gard rejetant leur demande de transfert de leur officine de pharmacie au 400, avenue du Docteur Baillet à Nîmes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de MM. Bernard et Gilbert C, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. Roland A et de M.

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat M.

département de l'Hérault demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt n° 10MA00924 et 11MA00716 de la cour administrative d'appel de Marseille du 11 juillet 2011 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement n° 11397 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 12 avril 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

16 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la commune de La Baule-Escoublac, à la SCP Foussard, Froger, avocat de