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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314399

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

d'urbanisation à La Teste et qu'il autorise une urbanisation légère à l'intérieur de la zone des deux kilomètres, l'implantation de bassins de décantation dans les prés salés Est de La Teste, des clapages de boues

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007762843

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

BOLEY, demeurant n° 167/552 X ... ; M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654442

Admin. suprême

18 novembre 1977

18 novembre 1977

PRESENTE OU NON LES CONDITIONS DE BONNE MORALITE EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.400 1ER ALINEA DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER PAR LES SOINS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644212

Admin. suprême

4 avril 1973

4 avril 1973

AIENT ETE MOTIVES PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A LA BONNE GESTION DES IMMEUBLES COMMUNAUX ET N'AIENT PAS RESPECTE L'EGALITE DE TRAITEMENT QUI S'IMPOSE ENTRE LES USAGERS DE LA SALLE DES FETES ; QUE

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008148006

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

X ne constituent pas des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mours ; que dès lors, ils entrent dans le champ d'application de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ;

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007945472

Admin. suprême

17 février 1997

17 février 1997

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée de bonne foi au tribunal administratif de Rouen par M. et Mme X... et dirigée contre une délibération

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623607

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

de la société à responsabilité limitée SUBREM ; 3° subsidiairement remette à la charge de ladite société les pénalités qui lui avaient été assignées en les limitant aux majorations prévues lorsque la bonne

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698984

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Elle veille à ce que les règles de bonne pratique spécifient que ces logiciels intègrent les recommandations et avis médico-économiques identifiés par la Haute Autorité de santé, permettent de prescrire

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029851705

Admin. suprême

5 décembre 2014

5 décembre 2014

Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115593

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Prises dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces dispositions prévoient, à peine d'irrégularité de la décision constatant le désistement, que la notification de l'ordonnance du juge

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

par l'administration pour les exercices clos de 2010 à 2012, la société CUIF avait produit un contrat d'assurance, conclu le 11 juillet 2006 avec la société CUIWH, dont l'objet était de garantir la bonne

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463428.20231002

Admin. suprême

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Sur l'intervention de la copropriété du 28, boulevard de Bonne-Nouvelle : 3. La copropriété du 28, boulevard de Bonne Nouvelle justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêté attaqué.

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007739199

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

cette prétention ne trouve de fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ni dans aucune clause contractuelle et ne saurait donc être accueillie ; Sur le marché relatif au plateau de Bolles

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936131

Admin. suprême

22 juillet 2009

22 juillet 2009

Vu le pourvoi, enregistré le 3 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA SARTHE, dont le siège est 158 avenue Bollée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007765872

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

Milan X... se borne à faire état de ce que cette décision l'a placé dans une situation difficile, que ses déclarations sont justes et de bonne foi et qu'il ne lui est pas possible de fournir d'autres justificatifs

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007708803

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

à tout étranger qui demande sa naturalisation le respect préalable des conditions ayant trait à la résidence habituelle sur le territoire français, à l'assimilation à la communauté française et à la bonne

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007695897

Admin. suprême

22 novembre 1985

22 novembre 1985

X... a commis une faute en autorisant de la part des gardiens de la paix un geste incompatible avec les exigences d'une bonne tenue des forces de l'ordre, il ressort des pièces du dossier que compte tenu

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648939

Admin. suprême

13 janvier 1975

13 janvier 1975

QUE CES NOUVELLES DEROGATIONS ONT ETE AUTORISEES PAR LE PREFET DANS LE SEUL BUT DE REGULARISER LA CONSTRUCTION DE CET EDIFICE ET DE "PERMETTRE A UNE PETITE COMMUNE DE REALISER UN EQUIPEMENT DANS DE BONNES

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008045397

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

Marc X..., employé en qualité d'agent technique territorial stagiaire, est motivé par l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, lequel aurait, notamment, fait preuve d'un "manque manifeste de bonne

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007717187

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

l'exercice de ses fonctions" ; que son article 4 dispose "qu'il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

Bolléa & Co

SIREN 993343854GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

modification survenue sur l'administration

06/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Société Hôtelière avenue Bollée

SIREN 342582632GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DU MANS

16/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

F BOLLÉ DEVELOPPEMENT

SIREN 949881346GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE

04/05/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

Bollé Brands (France)

SIREN 413368101GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE LYON

Modification de l'administration.

03/12/2025

Voir →

Modifications et radiations RCS B

Bollé Brands Holdco

SIREN 841859028GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE LYON

Modification de l'administration.

02/12/2025

Voir →