: 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant en dernier ressort sur le fondement des articles R.

relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu le code du travail, notamment son article R.

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi du 12 juillet 1873 ; Vu le décret n° 78-194 du 24 février 1978 ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-5 et R.

Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1994, l'ordonnance en date du 29 décembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R.

COMMUNE D'ANDEVILLE, l'exécution de la révocation ne prive pas d'objet les conclusions tendant à sa suspension, dès lors qu'elle continue à produire ses effets ; Considérant qu'aux termes de l'article R.

à caractère général, le régime d'attribution, et notamment les conditions financières, des concessions de logement des fonctionnaires de la police nationale ; Considérant qu'aux termes de l'article R.

notification en cause n'ait pas compris un exemplaire original signé par le vérificateur, la cour administrative d'appel de Lyon a suffisamment motivé son arrêt ; Considérant que les dispositions de l'article R.

ses frais " ; que la durée de suspension du permis de conduire mentionnée par ces dispositions législatives n'a été fixée que par le décret visé ci-dessus du 22 janvier 2016, qui a modifié l'article R.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres

Par un jugement n° 1600628 du 5 juillet 2018, le magistrat du tribunal administratif de La Réunion désigné pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative a donné

. / Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. " ; qu'aux termes de l'article R. 562-2 du même code

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 4221-15 du code de la santé publique : " Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...)

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-3, R. 351-4 et R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation que le montant de l'aide personnalisée au logement

., Jacques C... et Daniel A..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 19 mars 1990 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article R.515

Sont considérées comme faisant partie du public toutes personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel" et qu'aux termes de l'article R. 123-52 du même code : "

Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi au sens du premier alinéa de l'article R. 351-27 (...) " ; que, sur ce fondement, le préfet du Gard, saisi d'un recours

1 du code de justice administrative : Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close (…) ; qu'aux termes de l'article R.