requête, enregistrée le 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, dont le siège est 4, boulevard du Palais

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), le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, dont le siège est au 4, boulevard du Palais à Paris (75001), la FEDERATION INTERCO CFDT dont le siège est aux 47-49 avenue Simon Bolivar

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE MAYOTTE, dont le siège est Palais de justice

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Julien X..., demeurant ... au Palais-sur-Vienne (87410) ; M.

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Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI RUSSIE, dont le siège est 20, rue des Palmiers à Nice (06000) ; la SCI RUSSIE demande

enregistrée le 24 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, dont le siège est 4, boulevard du Palais

à Paris (75001), et le SYNDICAT U.S.A.J.

Jirair X..., demeurant Résidence "Les Palmiers", Parc Bertheault à Ajaccio (20000) ; M.

Energie a déposé, le 4 janvier 2019, une demande d’autorisation environnementale pour l’installation et l’exploitation d’un parc éolien composé de quatre éoliennes d’une hauteur de 200 mètres en bout de pale

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Vu la requête enregistrée le 13 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sur renvoi du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT DES SERVICES PUBLICS PARISIENS C.F.D.T

son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2009 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'elle a, à la demande de l'association de sauvegarde

Z..., gardien de la paix, a blessé involontairement en manipulant son pistolet de service le jeune X... Laurent, qui est décédé des suites de ses blessures le 11 septembre 1972, ; que M.

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