l'interdiction prononcée par cet arrêté ne comporte que des inconvénients limités pour les automobilistes, lesquels conservent la possibilité d'emprunter la voie communale parallèle au chemin et qui relie

l'application de la loi du 30 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire a étendu aux demandes d'aide judiciaire la procédure de règlement des compétences à l'intérieur de la juridiction administrative régie

DELIBERATION AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 31 DECEMBRE 1974 PORTANT APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 DES NOUVEAUX TARIFS DE LA REGIE

CONSIDERANT QUE, SI LE COMITE DE L'OEUVRE MUNICIPALE DES COLONIES SCOLAIRES DE MARSEILLE, DONT DEPEND LE CENTRE DE COLONIES DE VACANCES DE MEYRARGUES, EST DOTE DE STATUTS PROPRES ET CONSTITUE UNE ASSOCIATION REGIE

ministériels susvisés : "à compter du 1er septembre 1984 dans le département du Val-d'Oise, les prix licites des services publics locaux à caractère administratif, qu'ils soient exploités directement en régie

l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France ou dans les territoires ou pays pour lesquels l'attribution ou l'acquisition de la nationalité francaise est, ou était lors de sa résidence, régie

proximité immédiate de cette agglomération qui s'étend le long du chemin départemental n° 122 par delà la voie ferrée et le canal de la Nieppe ; que ladite parcelle, entourée de terrains déjà construits et reliée

comportant quelques constructions ; qu'il résulte des pièces du dossier que si les terrains dont le classement est contesté étaient desservis par des réseaux d'eau et d'assainissement, ils n'étaient reliés

constituent de telles demandes celles qui sont dirigées contre les actes tendant à percevoir tout ou partie des sommes nécessaires au financement de travaux publics, lorsque ces demandes ne sont pas régies

Y... dont les relations avec la caisse de mutualité sociale agricole du Finistère sont normalement régies par le droit privé et qui résulte du refus de ladite caisse de lui communiquer, en vertu de la

modification des circonscriptions cantonales opérée par le décret du 30 janvier 1985, constitue une opération purement matérielle étrangère à la procédure d'établissement et de révision des listes électorales régie

ni la circonstance que seule l'augmentation de prix arrêtée par le conseil municipal permettrait d'équilibrer le budget du service des eaux dans la commune et de maintenir la gestion de ce service en régie

administratif de Rennes ; Vu, 2° enregistrée comme ci-dessus sous le n° 40 649 le 8 mai 1982, le mémoire en intervention présenté pour l'Association nationale des chefs de travaux des universités, association régie

du chef du décès de ce dernier survenu en 1966, la prive de tout droit à pension de réversion du chef du décès du Capitaine X..., alors même que la pension de réversion dont elle bénéficie n'est pas régie

DE SERVICE PUBLIC INSTITUEES EN APPLICATION DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1945 AU PROFIT DES ETUDIANTS INSCRITS DANS LES INSTITUTS D'ETUDES POLITIQUES, D'UNE PART, ET LES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR REGIES

résulte des pièces du dossier et notamment des plans cadastraux successifs de la commune que le passage séparant les parcelles numérotées 1402 et 2175 d'une part, et 1957 et 1407, d'autre part, qui relie

date de la délibération déférée au tribunal administratif de Nice les statuts particuliers ainsi prévus n'étaient pas intervenus ; que, par suite, la création des emplois communaux continuait à être régie

concédée par application de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 ; que les conditions dans lesquelles il peut bénéficier de rappel d'arrérages à la suite d'une révision de sa pension, demeurent régies