; la loi du 11 juillet 1979 ; le décret du 13 mai 1971 ; les arrêtés du 16 avril 1974 ; le décret du 27 février 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30

sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 ; 2°) de la décharger desdites impositions complémentaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

ET 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; 3° SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

et 1976 par un avis de mise en recouvrement du 29 janvier 1980, °2 accorde la décharge des droits et pénalités contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1975 ; 2. REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M.

y afférentes qui lui avaient été réclamés au titre de la période du 1er juillet 1976 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement du 12 mai 1981, 2°/ de remettre à la charge du Groupement d'intérêt

1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU

a rejeté ses demandes tendant à la réduction des impôts sur le revenu restant à sa charge auxquels il a été assujetti, au titre des années 1972 et 1973, dans les rôles de la commune d' Amiens, 2° lui

PAR LE JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DOIT ETRE REGARDEE, A DEFAUT D'APPEL DU MINISTRE, COMME DEVENUE DEFINITIVE EN DEPIT DE LA DECISION ULTERIEURE DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 9 JANVIER 1974, L'AUTORITE DE

Vu le recours enregistré le 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

1977 au 31 octobre 1978 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

1974 au 31 décembre 1978 par un avis de mise en recouvrement en date du 28 novembre 1979 ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

, 1971 et 1972 et ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la cotisation supplémentaire au titre de 1973 ; 2°) lui accorde la décharge totale des impositions contestées ; 3°) lui accorde le remboursement

A ETE VICTIME, LE 29 MAI 1972, DEVANT L'AIRE DE STATIONNEMENT ATTENANT AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE D'EPERNAY ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

EN 1976, N'AVAIT PAS ENCORE ETE UTILISEE LORSQUE, A LA DATE DU 31 OCTOBRE 1979, L'ADMINISTRATEUR EN CHEF DES AFFAIRES MARITIMES, CHEF DU QUARTIER MARITIME DE CAEN, A MIS EN DEMEURE M. X...

ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

à 1973 et au titre de l'année 1973 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

1976 au 31 décembre 1979 par un avis de mise en recouvrement en date du 6 août 1984 ; °2 lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. X, DEMEURANT...

à 1976 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la ville de Nanterre ; 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts