franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié notamment par le décret n° 94-1102 du 19 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République

-1587 du 29 décembre 1962 ; - le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 ; - le code de justice administrative.

européenne dans le territoire civil et les départements algériens, du 31 octobre 1954 au 30 juin 1964, n'ouvrent droit qu'au bénéfice de la campagne simple ; que, par suite, M.

national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et de la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, qui ne sont pas directement

des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la déclaration universelle des droits de l'homme, signée à New York le 10 décembre 1948

X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance

UNE PARTICIPATION A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 DISPOSE QUE "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Cette autorisation est accordée par décret.

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1978, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X...

la société "Etablissements Laubeyrie" revêtait la forme d'une société en nom collectif ; que tous ses associés en étaient les gérants ; que, le décret du 22 juin 1966 ayant autorisé les sociétés de capitaux

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 du décret du 12 juin 1908 : "Tout homme venu de l'étranger ... dans le but exclusif d'accomplir un service militaire, soit

construction de deux bâtiments situés 125-133, boulevard Davout, à Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 60-790 du 2 août 1960

REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT POUR LUI DE LA PRIVATION ILLEGALE DE SES FONCTIONS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ; VU L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944 ; VU L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958

1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) évoque l'affaire au fond et accorde au requérant

Dacquay tendant à l'annulation du jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été

30% PAR UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1959 ; QU'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 10 JUILLET 1969 AYANT PORTE LE TAUX DE SON INVALIDITE A 55%, LE SIEUR X...

1965 le corps des professeurs de l'enseignement maritime, au bénéfice de la bonification prévue par l'article L.12 h) précité ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant

POUR LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-BOIS CHER , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-BOIS, EN DATE DU 25 JUIN

portant création d'un comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire ; Vu le décret du 31 mars 1967 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions du décret du 10 avril 1963 portant application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à