Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de M.

le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Mongin, maîtresse

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires ".

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles R. 122-5 et R. 122-9 du même code que les ouvrages et travaux, hors travaux de modernisation, sur le domaine public maritime sont soumis

d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 26 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans lui a accordé

jugement du 5 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. et Mme François X..., le permis de construire qui leur avait été délivré le 7 avril 1994 par le maire

au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des articles L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le maire

l'expert commis en référé, que les fuites et les infiltrations d'eau constatées dans les bâtiments de l'hôtel de ville de Bobigny trouvent leur origine dans le délitement des dalles Marlux et du morier maigre

Requête n° 37.337 de Mme Y..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 juillet 1981 du tribunal administratif de Nantes annulant à sa demande, la décision du maire de La Flèche, du 10 juillet 1979

, d'enjoindre au ministre de lui accorder cette protection et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi.

et d'enjoindre au ministre de lui accorder cette protection.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

d'autre part, une autre décision du maire refusant de lui communiquer la liste des habitants de la commune ayant cnstruit sans permis ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du maire d'Arvieux

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la ministre des armées refusant de lui accorder

- le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître

rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2°) lui accorde

leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1989, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2°) leur accorde

leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1989, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2°) leur accorde

leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1989, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2°) leur accorde