X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 23 mars 2001 par laquelle la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale a confirmé

Le centre lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade" ; Considérant que M.

Article 2 : Les requêtes de l'ASSOCIATION FRANCAISE D'OSTEOPATHIE et du syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE sont rejetées.

Article 2 : La décision de la commission nationale instituée auprès du ministre de l'éducation nationale en date du 12 mars 1991 refusant à M.

et de travail des agents exerçant leurs fonctions dans les services concernés ; qu'en l'espèce, les dispositions litigieuses sont sans incidence sur les conditions d'emploi et de travail des inspecteurs

du 5 octobre 1995 par laquelle le général, commandant les Forces françaises stationnées en Allemagne a rejeté la demande de réintégration sur un emploi d'auxiliaire de service des écoles maternelles,

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Société nationale

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante est rejeté.

et employés de l'Etat et des établissements publics nationaux" ; Considérant, d'une part, que la circonstance que l'Assistance Publique à Marseille a cru pouvoir décider, par une délibération en date

régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat et des agents contractuels de droit public. / La Caisse des dépôts et consignations est en outre autorisée à employer, sous le régime des

X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 23 mars 2001 par laquelle la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale a confirmé

cette qualité à la date de leur nomination dans l'un des grades et emplois régis par ce décret ; qu'ainsi, en jugeant que Mme A, qui n'avait plus la qualité d'agent non titulaire de l'Etat à la date de

et des affaires rurales relative aux principes et règles de gestion applicables aux emplois gagés sur ressources propres des établissements d'enseignement agricole et aux agents qui les occupent ; 2°

création de commissions spéciales compétentes pour apprécier l'aptitude des candidats à un emploi ...

, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, ...

cadre d'emplois fixées par les articles 14, 15 et 16 ne seraient pas semblables à celles arrêtées pour d'autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ; Considérant qu'il résulte de ce

accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par les agents et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent, d'autre part, des titres exigés

D'UN AGENT CONTRACTUEL MIS EN CONGE POUR ACCOMPLIR LE SERVICE NATIONAL, QU'ELLE A ETE MAINTENUE A SON POSTE PENDANT LA PERIODE OU L'INTERESSE APRES AVOIR ETE LIBERE DE SES OBLIGATIONS AU TITRE DU SERVICE

, n'a pas été soumis au Conseil d'Etat, n'ont pu légalement instituer une commission nationale compétente pour apprécier l'aptitude des candidats, aveugles, amblyopes et grands infirmes aux emplois énumérés