Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., qui est née en 1946 et a été recrutée en 1983 par la commune de Bron en tant qu'agent contractuel, a fait l'objet, par une première

Z..., directeur d'études à cette école et directeur de l'institut Georges X..., qu'il ne pouvait, en sa qualité d'agent public, exercer une activité privée lucrative ; qu'à la suite d'un recours de M.

d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, et que le fonctionnaire est, au terme d'un délai d'un an au cours duquel il est maintenu en surnombre dans la collectivité territoriale, pris

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la COMMUNE DE LABASTIDE-SAINT-SERNIN sont relatives à la situation du même agent ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 26 octobre 1994, au motif que la mesure de licenciement litigieuse avait été prise sans que M.

Le montant de l'indemnité peut être modulé à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration. (...) ". 4.

si la mention apposée par le service postal était erronée, cette société s'est, du fait de cette erreur, trouvée privée de la garantie prévue par les dispositions précitées de l'article R. 193 du code

en compte des services effectués en tant qu'agent non titulaire du 1er au 30 septembre 1997, le juge du fond a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier ; qu'en jugeant qu'il n'était

ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du même code sont pris en charge, en tout ou partie, par les régimes

au juge d'apprécier, au vu de l'ensemble des éléments qui ont été communiqués à l'agent, si celui-ci a été privé de la garantie d'assurer utilement sa défense. 5.

tribunal administratif de Pau a annulé la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION notifiée le 11 août 1981 à Mme Boyer, portant refus de modifier l'arrêté du 19 février 1981 par la prise

illégale d'un emploi d'agent titulaire qu'elle occupait de longue date et des contraintes auxquelles elle a été confrontée lorsqu'elle a dû rechercher une nouvelle activité, à la somme de 10 000 euros

Ils soutiennent que la Cour a entaché sa décision : - d'erreur de droit ou, à tout le moins, d'insuffisance de motivation pour avoir omis de rechercher si les enfants ou adolescentes mineures non mutilées

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE concernent la situation du même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il

L'autorité académique statue sur la situation du maître contractuel ou agréé suspendu dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que le prix proposé par l'ADILE de Vendée était 52 % moins élevé que celui de l'association Elise ; que, toutefois, cette différence de prix ne

du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'agent nommé en qualité de stagiaire dans un corps de fonctionnaires doit accomplir

et n'ont pas pour objet d'instituer un régime de responsabilité de la collectivité publique à l'égard de ses agents ; que la circonstance qu'un agent soit susceptible de bénéficier de la protection de